| Titre : | Chroniques de droit social - CDS, 5/2025 - 05/2025 - Droit du travail - Preuve irrégulière |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 17/12/2025 |
| Année : | 2025 |
| Format : | p.217-272 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Jean Jacqmain, Auteur
| 2025
Article : texte imprimé
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2025
Sommaire 1
Tenir des propos racistes sur un collègue de travail, message destiné à un autre collègue est un motif grave. Leur caractère professionnel retenu, il en est ainsi, outre la grande ancienneté de l'employée, nonobstant l'absence d'avertissements et de publicité particulière.
Sommaire 2
Lorsqu'une collègue de la travailleuse trans...
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2025
Sommaire 1
Un enregistrement vidéo réalisé par un collègue à l'insu de l'employeur, et d'où il ressort que la raison principale pour laquelle la travailleuse ne s'est pas vu proposer un nouveau contrat de travail après deux contrats à durée déterminée consécutifs, était sa grossesse, a certes été obt...
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2025
Sommaire 1
Un enregistrement audio réalisé par une travailleuse à l’insu de l’employeur, et d’où ressort la réticence de celui-ci à lui accorder un congé parental à temps partiel, a certes méconnu l’attente raisonnable de l’employeur en matière de vie privée (art. 8...
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2025
Dans un établissement de jeux de hasard, où la vidéosurveillance est légalement imposée, le seul fait que l’information du conseil d’entreprise établi à Bruxelles n’ait été faite qu’en anglais, et non dans les deux langues nationales, n’est pas de nature à entacher la fia...
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2025
Sommaire 1
Le fait, pour une travailleuse, de consulter à plusieurs reprises et durant plusieurs mois, en dehors de toute nécessité liée à l’exécution de son contrat de travail, les mouvements bancaires des membres de sa belle-famille, constitue un motif grave de licenciement.
Sommaire 2
Une institution bancaire qui, soupçonn...
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2025
Il y a lieu d’écarter des débats l’enregistrement de conversations entre collègues, effectué à leur insu, dans la mesure où, tiers à la procédure, ils n’ont pas eu la possibilité d’en vérifier le contenu, et que cette preuve n’est pas nécessaire, dès ...
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2025
Sommaire 1
L’enregistrement par l’employeur à l’insu du travailleur, d’où il ressort que le travailleur a répondu « oui », à l’affirmation : « Tu as commencé comme indépendant et tu n’as pas bien lu ton règlement de travail. Cela signifie donc que tu fais de la concurr...
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2025
Sommaire 1
Pour la première partie du délai de préavis auquel a droit un travailleur qui a commencé comme ouvrier et est devenu employé après le 1er janvier 2014, il faut prendre en considération le statut au 31 décembre 2013, c'est-à-dire celui d'ouvrier.
Sommaire 2
Bien que l'enregistrement vidéo par caméra n'ait ét?...
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2025
Sommaire 1
Le licenciement pour motif grave peut relever de la gestion journalière. Il en va d’autant plus ainsi lorsque ce délégué est investi du pouvoir de prendre toute décision urgente, ce qui est le cas lorsqu’il s’agit de licencier un travailleur pour motif grave.
Sommaire 2
La pr...
Article : texte imprimé
2025
Sommaire 1
L’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu de l’employeur ne constitue pas une violation de l’article 124 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques ni, par conséquent, une preuve obtenue de manière illicite. L’enregistrement peut être utilisé comme preuve.
Sommaire 2
De l’enregist...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 5/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
