| Titre : | JTT, N°1532 - 10 décembre 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 10/12/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jtt_2025_28-fr |
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Article : texte imprimé
2025
"Les étrangers n'ont en principe droit à l'aide sociale ordinaire qu'à la condition d'être autorisés à séjourner dans le Royaume ; la limitation de l'aide sociale déterminée à l'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 ne vise pas les étrangers qui, en raison d'une force majeure, sont empêchés de rentr...
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2025
"Il ressort de l'article 60 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 que les conditions déterminées à l'alinéa 2 doivent être remplies cumulativement pour que le revenu professionnel du conjoint ne puisse pas être considéré pour l'application de l'article 110, § 1er, 1er alinéa, 1o, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 comme un revenu profess...
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2025
"Lorsque le service de contrôle du VDAB exclut un chômeur du bénéfice des allocations et que le chômeur conteste cette décision, il naît entre le VDAB et le chômeur une contestation sur le droit aux allocations pendant la période de l'exclusion ; le tribunal du travail qui doit statue...
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2025
"Pour l'évaluation de l'avantage correspondant à la voiture de société dans la base de calcul de l'indemnité de rupture, il faut tenir compte du coût que le salarié devrait supporter pour obtenir le même avantage. Si le salarié prouve que ses déplacements vers le lieu de travail, le we...
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2025
"La remarque « pas si mal, mais noir et vieux » figurant dans la communication interne de l'employeur constitue un fait suffisamment clair et établi pour faire présumer l'existence d'une discrimination fondée sur la couleur de peau et l'âge, entraînant ainsi le renversement de la charge de la preuve dans le ...
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