| Titre : | RW, 2025-2026. Nummer 18 - 3 januari 2026 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 03/01/2026 |
| Année : | 2026 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2025_18-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Xavier Medats, Auteur ;
Veerle Pissierssens, Auteur
| 2026
"Les obligations en matière de sol pour un transfert de terrain ont déjà causé des problèmes à de nombreux avocats, avocats et notaires. Une étude de sol doit-elle être réalisée au sol ? L’étude de sol menée au sol il y a 5 ans est-elle suffisante ? Pouvons-nous effectuer les...
Article : texte imprimé
2026
"L’article 11, § 1 des Dispositions communes à l’Arrangement Benelux du 24 mai 1966 relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs doit être interprété en ce sens que l’assureur qui a conclu un contrat d’assurance pour couvrir la responsabilité civile pour ...
Article : texte imprimé
2026
"Sous l’art. 35, § 3 Loi sur les conventions d’assurance foncière, si la réclamation a été notifiée à temps, le délai de prescription sera interrompu jusqu’à ce que l’assureur ait notifié par écrit sa décision à l’autre partie.
La notification au sens de cette disposition doit...
Article : texte imprimé
2026
"Si un accord a été obtenu par le biais d’une infraction et que cet accord ne devrait donc avoir aucun effet, la restitution peut consister en une annulation de cet accord, qui doit être prononcée par le tribunal pénal, qui fonctionne rétroactivement. En cas de condamnation pour location...
Article : texte imprimé
2026
"Conformément à l’article 62, paragraphe 2 W.Verz., seule la faute personnelle grave de l’assuré peut être exclue de la couverture et la personne assurée qui n’a pas commis de faute grave reste elle-même couverte même si un autre assuré s’est trompé dans le même cas de do...
Article : texte imprimé
2026
"L’indemnité compensatoire forfaitaire versée par l’employeur en échange du maintien d’une obligation de non-concurrence au titre du contrat de travail ne rembourse pas l’exercice d’une activité, mais compense au contraire l’obligation de s’abstenir d’exercer une activité déterminée. Il ne s’ag...
Article : texte imprimé
2026
"Sous l’art. 5, 15 ° W.Verz.assurance non-vie est une police d’assurance dans laquelle la performance de l’assurance dépend d’un incident incertain qui cause des dommages aux biens d’une personne.
Sous réserve d’une dérogation légale ou contractuelle, il existe un lien de causalité entre l’inci...
Article : texte imprimé
2026
"La notification par l’assureur de sa décision de rembourser ou de son refus de mettre fin à l’effet choquant doit être claire et sans ambiguïté dans le sens où la partie lésée peut raisonnablement déduire que l’assureur a mis un terme définitif aux négociations.
L...
Article : texte imprimé
2026
"Le créancier peut remplir la condition que la substitution soit effectuée en même temps que le paiement, comme stipulé à l’article 1250, 1 ° ancien BW, en indiquant, même dans un document préalable au paiement, son intention d’informer le tiers de ses droits, créances légales, privilèges et hypothèques au...
Article : texte imprimé
2026
"a. Estimant que, dans le cas d’une double signification ou notification, le délai de recours ne commence pas à la première signification ou notification effectuée par voie réglementaire si le demandeur est induit en erreur par la double signification ou notification au point d’avoir commis une erreur ...
Article : texte imprimé
2026
"Le délai d’expiration d’un an dans lequel une demande de révocation d’une subvention pour ingratitude doit être présentée commence à courir à partir du moment où le donateur a été ou aurait pu prendre connaissance des faits qui, selon lui, indiquent l’ingratitude." (Extrait de RW 2025-2026/18)
Article : texte imprimé
2026
"Le droit du bailleur de refuser un renouvellement demandé n’est pas obligatoire. Par conséquent, le bailleur peut renoncer à son droit de refuser le renouvellement à l’avance. Cependant, cela ne signifie pas que le bailleur ne pourrait plus contester les conditions de renouvellement." (Extrait de RW 2025-2026/18)
Exemplaires (1)
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