| Titre : | JT, 7049 - 3 janvier 2026 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 03/01/2026 |
| Année : | 2026 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2026-fr |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
2026
"Longtemps envisagées comme un simple mécanisme d'indemnisation, les réparations des violations massives et systématiques des droits humains tendent à devenir un instrument de transformation sociale et politique. S'appuyant sur les principes énoncés dans la résolution 60/147 des Nations unies et sur les avancées des justices transitionnelles qui s'inspirent notamme...
Article : texte imprimé
2026
"Aucune disposition légale n'attribue à la Cour de cassation le pouvoir de contrôler si le Conseil d'État s'est à bon droit déclaré compétent pour connaître d'une demande qui ne relève pas du pouvoir judiciaire.
Les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire ne sont pas compétents pour statuer sur u...
Article : texte imprimé
2026
"I La caducité par disparition de l'objet ne trouve pas à s'appliquer dès lors que l'exécution du contrat de nettoyage n'était pas rendue impossible par le déménagement de l'entreprise. Le lieu des prestations aurait pu être modifié afin de permettre la poursuite de l'exécution du contrat dans les nouveaux l...
Article : texte imprimé
2026
"Le juge qui doit se prononcer sur la résolution d'un contrat synallagmatique est tenu d'examiner l'étendue et la portée des engagements pris par les parties et, à la lumière des circonstances de fait, d'apprécier si le manquement invoqué est suffisamment sérieux pour prononcer la résolution.
La clause qui n'o...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
