| Titre : | RW, 2025-2026. Nummer 19 - 10 januari 2026 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 10/01/2026 |
| Année : | 2026 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2025_19-fr |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Xavier Medats, Auteur ;
Veerle Pissierssens, Auteur
| 2026
"Les obligations en matière de sol pour un transfert de terrain ont déjà causé des problèmes à de nombreux avocats, avocats et notaires. Une étude de sol doit-elle être réalisée au sol ? L’étude de sol menée au sol il y a 5 ans est-elle suffisante ? Pouvons-nous effectuer les...
Article : texte imprimé
2026
"Cette contribution examine si la loi sur la responsabilité réformée, qui accorde un pouvoir de modération uniquement aux personnes atteintes d’une déficience mentale persistante et aux mineurs âgés de 12 à 18 ans, est contraire à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) et en particulier le pr...
Article : texte imprimé
2026
"Conformément à l’article 47bis, § 2 du Code de procédure pénale, la personne interrogée soupçonnée d’avoir commis un crime pour lequel une peine privative de liberté peut être imposée a le droit d’obtenir une consultation confidentielle avec un avocat de son choix avant l’audience. ou un a...
Article : texte imprimé
2026
"1.a) et b) et 2.a) Art. 26, par. 1 et 2 de la loi du 5 août 1992 sur les bureaux de police ne permettent aux policiers qui pénètrent dans un lieu accessible au public en vertu de ces dispositions que d’effectuer des observations sensorielles de l’endroit où ils sont entrés e...
Article : texte imprimé
2026
"La cotisation de solidarité visée à l’article 22c de la loi RSZ est une contribution d’office fixecotisation de taux, qui est due pour le trimestre au cours duquel un emploi non immédiatement déclaré électroniquement a été déterminé et qui doit être payée au plus tard le ...
Article : texte imprimé
2026
"Le crime des armes prohibées, comme puni par l’art. 9 Loi sur les armes du 8 juin 2006, en tant qu’éléments constitutifs, exige le port d’une arme librement disponible à l’extérieur de la maison sans raison légale. Porter une arme, comme indiqué ici, consiste à porter une ar...
Article : texte imprimé
2026
"1. et 2.a) Art. 27 V.T.Sv., qui décrit les sanctions si la durée de la procédure pénale dépasse le délai raisonnable, prévoit, entre autres, la peine d’extinction de la procédure pénale. Cette peine statutaire doit être distinguée de la peine d’irrecevabilité de la procédure pénale appl...
Article : texte imprimé
2026
"1. a) Contrainte irrésistible ou force majeure au sens de l’art. 71 Sw., qui stipule, entre autres choses, qu’il n’y a pas de crime si le défendeur a été forcé par un pouvoir auquel il ne pouvait résister, signifie que l’auteur en raison de circonstances indépendantes...
Article : texte imprimé
2026
"a) et b) Si un requérant mentionne dans le formulaire de plainte la sentence principale prononcée par le jugement d’appel et indique ainsi qu’il souhaite que cette partie du processus décisionnel soit réformée en appel, il doit également déposer une plainte concernant les sanctions supplémentaires imposées au re...
Article : texte imprimé
2026
"Sous l’art. 26 Trade Agency Agreement Act (maintenant art. X.24 WER) les réclamations légales découlant d’un contrat d’agence commerciale expirent un an après la résiliation du contrat ou cinq ans après que la réclamation a pris naissance sans que cette période dépasse un an après ...
Article : texte imprimé
2026
"En principe, il n’est pas prévu que les parties répondent par écrit au rapport du vérificateur dans les règles générales de procédure. Dans l’application de l’article 93 du Règlement général de procédure, il faut tenir compte du rôle éminent que joue le droit à un proc?...
Article : texte imprimé
2026
"Si, dans le cadre d’une distribution en liquidation judiciaire, le notaire liquidateur constate qu’une distribution adéquate en nature de l’ancienne maison familiale des ex-partenaires n’est pas possible, il doit, en l’absence d’un accord de vente hors contrôle, les conditions de vente au public pou...
Article : texte imprimé
2026
"A l’égard des porteurs de titres de locaux commerciaux inventoriés, la ville impose une taxe d’inoccupation dont le montant est directement déterminé par les revenus cadastraux. La base imposable de l’impôt municipal est basée sur un élément essentiel qui détermine directement la base de l’i...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
