| Titre : | Journal des Juges de Police, 4 - octobre-novembre-décembre 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/10/2025 |
| Année : | 2025 |
| Format : | p. 161-222 / 24 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Zeyna Zorsu, Auteur
| 2025
Article : texte imprimé
2025
"Celui qui, en vertu de l’article 44 de la loi sur la circulation routière, demande une révision de la déchéance du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique doit démontrer que cette incapacité n’existe plus ; le juge apprécie souverainement la valeur probante des pièces que le requ?...
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2025
"Il résulte de la connexité entre les articles 30, § 1er, 4°, 38, § 1er, premier alinéa, 42 et 48, premier alinéa, 1°, de la loi sur la circulation routière que l’interdiction, sanctionnée pénalement par l’article 48, premier alinéa, 1°, de ladite loi, de conduire un véhicule pendant la période de déchéance du droit de conduire ...
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2025
"L'article 5 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires...
Article : texte imprimé
2025
"L'action de la victime contre l'assureur du responsable n'est pas prescrite dès lors que la victime a introduit son action en temps utile contre le responsable (art. 89, § 4, de la loi sur les assurances).
Le délai de prescription de l'action en garantie du responsable contre son propre assureur est de troi...
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2025
"Le dommage matériel que subit la victime à la suite d'une incapacité permanente de travail consiste en la diminution de sa valeur économique sur le marché du travail, dont la nécessité de fournir des efforts accrus constitue une manifestation. Ne justifie dès lors pas légalement sa décision le...
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2025
"La prise en compte de l'érosion monétaire ne doit pas nécessairement être égale à l'inflation. Cette question de la prise en compte de l'érosion monétaire est désormais résolue par l'actualisation des montants forfaitaires repris dans le nouveau Tableau Indicatif de 2024. Par conséquent, les montants revus par le nouveau Tableau...
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2025
"La date d'envoi de la perception immédiate ne démontre pas la date d'envoi du procès-verbal dans la mesure où ce dernier n'en constitue pas une annexe. La date d'envoi de la perception immédiate ne démontre donc pas le respect du délai d'envoi de 14 jours du procès-verbal imposé par l'artic...
Article : texte imprimé
2025
"Les fonctionnaires de police peuvent contrôler l'identité d'un conducteur de véhicule ainsi que les documents de bord sans que leur procès-verbal doive faire état d'un motif spécifique justifiant ce contrôle.
La loi sur la fonction de police dispose que les services de police assurent une surveillance et un contrôle g...
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2025
"Un enfant de 11 ans signe un constat amiable d'accident rempli avec l'aide de la police. Le mineur est en principe incapable d'accomplir des actes juridiques. L'acte accompli sans représentation légale n'est frappé que d'une nullité relative : seuls le représentant légal et le jeune devenu majeur peuvent en demander la nul...
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2025
"Le décret et l'arrêté flamands relatifs aux taxis réglementent la concurrence entre les taxis de rue et les taxis de station. En tant que norme inférieure, un règlement de police communal ne peut être contraire à un décret flamand ou à un arrêté du Gouvernement flamand, et i...
Article : texte imprimé
2025
"La présomption réfragable prévue à l'article 8/1, § 1er, du décret du 27 novembre 2015 relatif aux zones de basses émissions, selon laquelle le titulaire de la plaque d'immatriculation est l'auteur de l'infraction constatée ne s'applique pas aux constatations postérieures à la date de radiation de la plaque d'immatriculation." (Extrait de JJPol 4/2025)
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 4/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
