2025-2026. Nummer 20 - 17 januari 2026, RW Catalogue en ligne

RW, 2025-2026. Nummer 20 - 17 januari 2026

Titre :	RW, 2025-2026. Nummer 20 - 17 januari 2026
Type de document :	Bulletin : texte imprimé
Paru le :	17/01/2026
Année :	2026
Langues:	Français
En ligne :	https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2025_20-fr

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EHRM, 25/07/2024, Nr. 63664/19

Liesbet Debecker, Auteur | 2026

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ECSR, 02/07/2024

Wouter Vandenhole, Auteur | 2026

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EHRM, 25/06/2024, Nr. 20958/14 en 38334/18

Ruben Veranneman, Auteur | 2026

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EHRM, 13/06/2024, Nr. 32312/23

Thibaut Lesseliers, Auteur | 2026

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EHRM, 11/06/2024, Nr. 32483/19 en 35049/19

Brecht Vroonen, Auteur | 2026

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EHRM, 16/05/2024, Nr. 34749/16 en 79607/17

Brecht Vroonen, Auteur | 2026

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EHRM, 02/05/2024, Nr. 35271/19

Thalia Kruger, Auteur ; Albert Kruger, Auteur | 2026

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EHRM, 23/04/2024, Nr. 59/17

Loïc Vandeput, Auteur | 2026

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EHRM, 09/04/2024, Nr. 53600/20

Michael George Marcondes Smith, Auteur | 2026

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ECSR, 20/03/2024, Nr. 207/2022

Jasper Smet, Auteur ; Wouter Verheyen, Auteur | 2026

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EHRM, 13/02/2024, Nr. 16760/22

Naoual El Yattouti, Auteur | 2026

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EHRM, 08/02/2024, Nr. 3016/16

Yorn Maes, Auteur | 2026

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Cass., 27/11/2025, C.24.0223.N

2026

"De l’article 19, paragraphes 1 et 3 Ger.W. s’ensuit que le juge ordonnant une mesure préalable, soit pour instruire la demande, soit pour régler provisoirement la situation des parties, sans se prononcer sur la recevabilité ou le fond de la demande, prend une décision avant de juger et non ...

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Cass., 16/10/2025, C.24.0195.N

2026

"La partie à la procédure qui, en vue d’une ordonnance du tribunal conformément à l’article 877 Ger.W., la production d’un document n’a pas à fournir la preuve que le document dont la production est demandée constitue effectivement la preuve du fait pertinent. Il suffit que ...

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Cass., 25/09/2025, C.25.0033.N

2026

"Seul le contrevenant lui-même, à l’exclusion des employés ou des tiers, peut subir les inconvénients de la peine de nullité des documents et des documents qui ne répondent pas aux exigences linguistiques du décret linguistique. Les intérêts des tiers étrangers à la violation restent inchangés. Le créancier...

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Cass., 26/11/2024, P.23.0764.N

2026

"De l’art. 3-4 V.T.Sv., art. 19bis-11, § 1, 7 ° WAM loi et art. 19bis-17 La loi WAM suit que le juge pénal qui acquitte l’accusé pour les charges retenues contre lui et constate ainsi que l’accusé n’est pas responsable de l’accident, n’est pas autoris?...

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Cass., 20/09/2024, C.23.0330.N

2026

"Un conducteur au sens de l’art. 29bis, § 2 La loi WAM concerne la personne qui contrôle le véhicule automobile au moment de l’accident, c’est-à-dire la personne qui détient actuellement la maîtrise du véhicule automobile par des moyens mécaniques grâce auxquels elle peut diriger le véhicule dans une ...

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RvS, 27/06/2025, Arrest nr. 263.793

2026

"Ne pas être en mesure de saisir le Conseil d’Etat d’un recours recevable au seul motif que l’animal est désormais transféré à un tiers par l’asile et qu’il n’appartient pas au Conseil d’Etat de se prononcer sur la nature de ce transfer...

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Raad voor Vergunningsbetwistingen, 13/02/2025, Arrest nr. RvVb-A-2425-0508

2026

"1. Il ressort du décret sur les autorisations environnementales qu’un permis environnemental est de nature commerciale et que l’autorité compétente ne peut statuer sur des litiges concernant des droits civils. En principe, un permis environnemental ne peut donc pas être refusé sur la base du conflit avec l’article 3...

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Hof van Beroep, Gent, 24/09/2024, 2023/AR/525

2026

"Le terme « dans la mesure où » de l’article 53, 9 ° WIB92 n’indique pas qu’il doit y avoir un rapport ou une corrélation exacte entre le montant des coûts engagés et le montant du bénéfice de toutes sortes, ni que le montant des coûts doit être égal ou inf?...

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Vred., Mol-Geel, 24/01/2025

2026

"Dans le cas d’une occupation pour la prière, il existe un accord entre un propriétaire et un utilisateur, bien que dans un but précaire, par lequel un droit d’utilisation est accordé sur une propriété, pour une période fixe ou indéfinie, contre paiement d’une redevance d’utilisation. Cep...

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