| Titre : | JT, 7050 - 10 janvier 2026 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 10/01/2026 |
| Année : | 2026 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2026_2-fr |
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Article : texte imprimé
2026
"Le droit des biens, de la preuve et des sûretés personnelles est, par principe, supplétif, à moins qu'une disposition contraire n'en décide autrement ou qu'il ne s'agisse d'une définition. Cette règle a été introduite afin d'éviter les querelles parfois interminables sur la nature contraignante ou supplétive des dispositions cont...
Article : texte imprimé
2026
"1 Lorsque l'acte argué de faux a été détruit ou s'est perdu, il appartient au juge du fond de rechercher, par l'instruction de la cause, si cet acte a existé et s'il constituait un faux.
2 La loi ne définit pas le seuil de gravité à atteindre pour que le juge...
Article : texte imprimé
2026
"Il suit de l'article 446ter du Code judiciaire que, lorsque l'avocat détermine ses honoraires, le juge ne peut les réduire que s'ils dépassent manifestement les bornes de la juste modération. Elle n'interdit cependant pas au juge, pour procéder à cette appréciation marginale, d'examiner les prestations facturées et d'avoir é...
Article : texte imprimé
2026
"La Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 851 du Code judiciaire violait les articles 10 et 11 de la Constitution, tout en maintenant les effets de cette disposition jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi mettant fin à cette discrimination, et au plus tard jusqu'au 31 août 2019.
À défaut d'initiative législative ayant a...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
