| Titre : | JLMB, 39/2025 - 28 novembre 2025 - Droit pénal |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 14/01/2026 |
| Année : | 2026 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_39-fr/doc/jlmb2025_39p1708 |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2026
Les requérants plaident que leur condamnation pénale à raison de la réalisation sans autorisation urbanistique d'une allée pavée, d'un sentier en pierre bleue, d'une terrasse à l'arrière, d'une terrasse en bois sur le côté, d'un sentier en brique rouge ainsi que d'un abri de jardin sur leur propriété s...
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2026
En application de l'article 417/6, § 2, alinéa 2, du Code pénal (CP), et conformément à l'objectif de ne pas criminaliser les relations sexuelles entre jeunes consentants, une personne qui, la veille de son dix-huitième anniversaire, pose un acte de pénétration sexuelle sur une personne qui vient d'atteindre l'âge de quatorze ans...
Article : texte imprimé
2026
Ni l'article 14, § 2, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation ni aucune autre disposition légale ou conventionnelle n'interdit au juge de prendre en compte, dans le cadre de l'examen d'une demande de révocation du sursis probatoire pour non-respect d'une ou plusieurs des conditions particulières imposé...
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2026
1. Le délit de presse est une infraction dont l'existence ne peut être reconnue qu'en déclarant coupable la pensée consignée dans un écrit publié. Ce délit ne peut être confondu avec l'infraction dont la presse est l'instrument.
2. L'opération consistant à publier en ligne les coordonnées, la photo et l'adresse d'u...
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2026
1. La mort n'est pas un élément constitutif du meurtre en tant que conséquence de la violence homicide. Elle est un élément constitutif de ce crime en tant que but de l'acte.
2. L'élément moral requis par l'article 393 du Code pénal consiste dans l'adoption volontaire et en connaissance de cause du compo...
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2026
1. En règle, le juge ne peut, à moins d'être saisi par une citation directe complémentaire ou par la comparution volontaire, ajouter à la qualification originelle une qualification pouvant déboucher sur une déclaration de culpabilité supplémentaire.
2. Lorsque, saisi d'une prévention d'homicide involontaire, le juge constate que le manquement ?...
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Flore Spilliaert, Auteur
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2026
1. Pour l'application de l'article 422bis du Code pénal (CP), la profession de l'abstenant est prise en compte lorsque celui-ci, en raison de ses connaissances particulières, ne peut ignorer le péril grave auquel la victime se trouvait exposée. Aucune disposition légale n'impose au juge de présumer, dans le chef d'un off...
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2026
1. L'élément moral requis pour le meurtre et la tentative de meurtre consiste dans l'adoption volontaire et en connaissance de cause du comportement interdit, étant entendu que le but homicide poursuivi par l'auteur se déduit tant de la volonté de réaliser le résultat mortel que de l'acceptation consciente de ce r?...
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2026
1. La prévention de tentative de meurtre incriminée par les articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal (CP) se caractérise, au même titre que le meurtre, par l'intention homicide qui anime l'agent, soit la recherche de la mort de la victime.
La tentative de commettre un meurtre est toujours punissable conformément à l'arti...
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2026
1. La prescription de l'action en révocation d'une mesure de sursis probatoire pour inobservation des conditions prescrites ne cesse pas de courir en raison de la saisine du juge appelé à en connaître.
2. La volonté du législateur, dans le cadre de la loi du 9 avril 2024 « droit de la procédure pénal...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
