| Titre : | Chroniques de droit social - CDS, 6/2025 - 6/2025 - Réintégration du travailleur licencié |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 15/01/2026 |
| Année : | 2026 |
| Format : | p.273-324 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Bruno Aguirre, Auteur ;
Paul Geerebaert, Auteur
| 2026
Article : texte imprimé
2026
Sommaire 1
La Cour, les recours en annulation du décret flamand du 16 juin 2023 modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 22 décembre 2017 sur l’administration locale, en ce qui concerne la cessation de la qualité d’agent statutaire maintient les effets du décret annulé jusqu’à la...
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2026
Sommaire 1
Les plafonds fixés par la législation espagnole ne sont pas suffisamment élevés pour réparer dans tous les cas le préjudice subi par la victime et pour avoir un effet dissuasif sur l'employeur. Le préjudice réel subi par le travailleur concerné, lié aux caractéristiques spécifiques du cas, pour...
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2026
Sommaire 1
Le congé est un acte par lequel une partie informe l’autre partie de sa volonté de résilier le contrat de travail. (Art. 32, 3° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail).
Sommaire 2
Aucune disposition de loi ne soumet la validité du congé à des formes déterminée...
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2026
Les dispositions normatives individuelles d’une convention collective sont entièrement incorporées dans le contrat de travail individuel, y compris les modalités qui y sont prévues.
Il ne suit pas de l’article 23 de la loi sur les CCT que, sauf clause contraire dans la convention même, une disposition normative individu...
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2026
En règle, l’utilisateur, requalifié en employeur, rompt irrégulièrement le contrat de travail requalifié en contrat de travail à durée indéterminée par le seul fait que l’occupation du travailleur n’est pas prolongée à l’échéance du terme pour lequel ce dernier a été mis à la...
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2026
Sommaire 1
Le droit à la répétition de l’indu naissant, en règle, le jour du paiement, le délai de prescription prend cours à cette date.
Cette règle ne s’applique pas lorsque l’obligation du solvens, telle qu’elle existait au moment du paiement, a subi des modification...
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2026
Sommaire 1
Il ressort de la structure et du libellé des dispositions du Code pénal social, lues conjointement avec les travaux préparatoires, que l’article 162 du Code pénal social s’applique à la rémunération, au sens de l’article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunéra...
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2026
Le droit du travailleur à retrouver son poste de travail à l’issue de la période de congé parental ou, en cas d’impossibilité, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat de travail, ne porte pas préjudice à la faculté pour l’employeur de mettre fin unilaté...
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2026
Sommaire 1
Le droit aux prestations pour cause d’incapacité de travail, stipulé dans un contrat d’assurance-groupe conclu par un employeur au profit des travailleurs, ne constitue pas un droit définitivement arrêté au moment de la conclusion de ce contrat d’assurance-groupe, mais représente, tant que les prestations sont ...
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2026
Sommaire 1
Une rupture pour force majeure ne peut être retenue dès lors que, n’étant pas directement le fait des inondations, elle résulte du choix opéré par l’employeur, alors qu’il poursuit son activité, de ne pas conserver le travailleur à son service. Une indemnité compensatoire de pr?...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 6/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
