| Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 531 - 3 december 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 15/01/2026 |
| Année : | 2026 |
| Format : | p.777-828 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Naomi Ghys, Auteur
| 2026
Article : texte imprimé
2026
Sommaire 1
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Article : texte imprimé
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Sommaire 1
Avant la concertation confidentielle, si elle intervient avant le début de l’audition, il convient de communiquer succinctement les faits sur lesquels le suspect sera entendu à l’avocat qui assiste à l’audition d’un suspect privé de liberté ; il appartient au juge d’apprécier si,...
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Pour pouvoir conclure, en vertu de l’article XX.111 CDE, à l’inopposabilité de l’hypothèque contractée à l’avantage de l’appelante, il faut réunir les conditions suivantes : [1] la société déclarée ultérieurement en faillite a posé l’acte après le moment de la cessation de paiement ; [2] l’act...
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Un homme a perdu 23.150,- euros après avoir été victime de phishing. Cette somme a disparu de son compte après qu’il eut transmis ses données de sécurité personnelles à des tiers qui se sont présentés frauduleusement comme des collaborateurs de sa banque. L’institution de crédit concern...
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L’utilisation d’un numéro de matricule au lieu du nom d’un verbalisant sans qu’il y ait la moindre raison à cet effet mine la crédibilité du procès-verbal et complique la vérification que la contravention a été dressée par une personne compétente à cet effet.
La...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 531 | Empruntable sur demande | Disponible |
