| Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 533 - 31 december 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 15/01/2026 |
| Année : | 2026 |
| Format : | p.881-932 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Rechtsleer: Procedure voor buitensporige tekorten. Een Europese evenwichtsoefening [binnen het kader van het Europees correctief begrotingstoezicht]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_764398.webp)
Article : texte imprimé
Benjamin Descamps, Auteur ;
Carine Smolders, Auteur
| 2026
Sommaire
Dans le débat public relatif au budget, la presse fait fréquemment référence aux sanctions budgétaires européennes. Par cette expression, elle désigne la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), mise en œuvre dans le cadre du volet correctif de la surveillance budgétaire européenne. La présente contribution expose cette p...
Article : texte imprimé
2026
Sommaire 1
L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu à lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que le principe de primauté du droit de l’Union
doivent être interprétés en ce sens que :
ils s’opposent à une réglementation d?...
Article : texte imprimé
2026
L’article 1er de l’arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l’exposition au risque professionnel pour certaines d’entre elles et l’annexe au même arrêté royal, tel qu’ils ont été mo...
Article : texte imprimé
2026
Sommaire 1
L’article 507, alinéa 1er, du Code pénal sanctionne le saisi et tous ceux qui auront frauduleusement détruit ou détourné, dans son intérêt, des objets saisis sur lui ; l’intention frauduleuse requise par cette disposition consiste en l’objectif de soustraire au saisissant des objets saisis afin de paraly...
Article : texte imprimé
2026
Sommaire 1
Ni l’article 8 Conv. eur. D.H., ni l’article 23 de la Constitution, ni la liberté d’entreprendre garantie dans les articles II.3 et II.4 CDE n’empêchent que le législateur ou le législateur réglementaire compétent régisse l’activité économique de personnes et d’entreprises. Celui-ci n’interviendrait déraison...
Article : texte imprimé
2026
En vertu de l’article II.3 CDE, chacun est libre de faire le négoce ou d’exercer la profession, l’art ou le métier ou l’activité économique de son choix. Cette disposition est d’ordre public.
La liberté d’exercer une activité économique et la liberté d’entreprendre comp...
Article : texte imprimé
2026
Pour les contributions écrites, l’auteur peut faire des choix libres et créatifs concernant l’intrigue et la narration. Un style d’écriture propre et personnel suffit en principe pour la protection des droits d’auteur de textes écrits puisque la création intellectuelle propre de l’auteur se cache généra...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 533 | Empruntable sur demande | Disponible |
