| Titre : | Bulletin des assurances, 433 - 2025/4 - Sanctions financières et économiques - RC Construction: nouveau livre 7 du Code Civil |
| Titre original: | Financiële en economische sancties - BA Bouw: Het nieuwe book 7 van het Burgelijk Wetboek |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 15/01/2026 |
| Année : | 2026 |
| Format : | p.435-536 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Michaël Fernandez-Bertier, Auteur
| 2026
Cet article trace les contours généraux des sanctions financières et économiques européennes, une matière aussi technique qu’essentielle d’un point de vue compliance pour les opérateurs privés – professionnels de l’assurance inclus.
La première partie éclaire la nature, les objectifs, et la diversité des types de sanctions europé...
Article : texte imprimé
2026
Le caractère contradictoire d’une expertise judiciaire est un principe essentiel qui s’applique à toutes les opérations d’expertise. Le respect de ce principe doit être vérifié par le juge en application de l’article 973 du Code judiciaire.
En cas de violation de ce principe, le rapport ne...
Article : texte imprimé
2026
Une déclaration tardive n’est pas sanctionnée comme telle par la loi sur les accidents du travail. Il appartient néanmoins toujours au juge d’apprécier la valeur de la preuve présentée par la victime et, dans ce cadre, un retard inexpliqué peut être apprécié à l’encontre de la v...
Article : texte imprimé
2026
La fonction d’un organe ne doit pas être comprise dans un sens purement physiologique mais aussi dans sa valeur sociale. Même esthétique, une prothèse de la main doit être prise en charge dans la mesure où elle vise à favoriser une réadaptation en vue d’une vie social...
Article : texte imprimé
2026
Si la seule déclaration de la victime ne suffit pas pour établir la preuve de la matérialité de l’accident du travail, elle peut, néanmoins, être admise comme preuve suffisante si, tenant compte des éléments de la cause, elle s’insère dans un ensemble de faits cohérents et concordant...
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2026
L’assuré prétend que le délai de 15 jours, au terme duquel le contrat est suspendu, commence à courir à partir de la remise de la lettre recommandée au preneur d’assurance. Cette interprétation n’est pas correcte. L’article 70, deuxième alinéa, loi du 4 avril 2014 relative aux assurances vise la...
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2026
Bien que tant l’assureur que, le cas échéant, le gestionnaire de sinistres aient l’obligation, en vertu de l’article 14, § 1er de la loi RC auto, de réagir à toute demande d’indemnisation dans un délai de trois mois, la sanction prévue à l’article 14, § 2 de cette m?...
Article : texte imprimé
2026
Les déclarations reprises au constat et relatives à la manière dont l’accident s’est produit sont volontairement inexactes.
L’intention sous-jacente était de masquer un choc volontaire que la compagnie d’assurance ne devait pas indemniser en application de l’article 62 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assuran...
Article : texte imprimé
2026
Le preneur d’assurance a accepté immédiatement et avant même que l’accident ne survienne, dans le but d’éviter des ennuis au conducteur, que celui-ci poursuive sa route avec son véhicule, alors qu’il savait qu’il n’était pas titulaire du permis de conduire, et ce jusq...
Article : texte imprimé
2026
Sommaire 1
L’intérêt d’assurance, élément essentiel du contrat d’assurance, doit être présent tant lors de la conclusion du contrat que tout au long de sa durée. Si l’assuré ne justifie pas de cet intérêt, le contrat est nul pour défaut d’une de ses conditions essen...
Article : texte imprimé
2026
Dans la mesure où la personne lésée sollicite l’actualisation des indemnités au jour du présent arrêt, au motif qu’elle n’a pas réalisé les réparations dans l’intervalle, c’est à juste titre que l’assureur lui demande d’établir la preuve de cette allégation ...
Article : texte imprimé
2026
La victime doit apporter la preuve de la survenance du risque assuré. Cela signifie qu’elle doit démontrer qu’elle a subi des lésions corporelles en raison d’un événement soudain dont la cause ou l’une des causes était extérieure à son organisme.
Une présumée chute dans un...
Article : texte imprimé
2026
Il ne ressort en tout cas pas de la définition reprise dans le contrat d’assurance qu’il ne pourrait pas être tenu compte de la perte de capacité de gain, pour autant qu’elle soit liée à la situation sociale de l’assuré.
Il ne découle en eff...
Article : texte imprimé
2026
La personne dont le bien a été endommagé par un acte répréhensible a droit à la réparation de son dommage par la remise de son bien dans l’état qui était le sien avant l’acte en question.
La personne préjudiciée a dès lors droit au montant néc...
Article : texte imprimé
2026
L’autorité de la chose jugée au pénal à l’égard du juge civil implique que, lors de l’examen d’une demande qui lui est soumise, le juge civil est tenu par ce que le juge pénal belge a décidé de manière définitive sur le fond des faits repr...
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2026
Une clause dans un contrat d’assurance qui prévoit que l’assureur est exonéré de ses obligations pour tous les cas de faute lourde de l’assuré, est interdite et doit être considérée comme non écrite.
L’assureur ne peut être exonéré de ses obligations que pour un nom...
Article : texte imprimé
2026
En raison de la dissociation entre la prescription de l’action de la personne lésée contre l’assuré responsable et la prescription de l’action contre l’assureur, l’expiration éventuelle du délai de garantie de dix ans en cas de vices cachés légers après la réception des tr...
Article : texte imprimé
2026
Il ne fait aucun doute que la victime, en raison des limitations de mouvement importantes et de douleurs, éprouve une gêne lors de l’exécution de tâches ménagères. Ce handicap physique affectera la victime tout au long de sa vie dans le cadre du travail ménager. En effet, le t...
Article : texte imprimé
2026
Le dommage futur n’est pas suffisamment certain pour déterminer l’ampleur précise du préjudice. Pour cette raison, le tribunal estime que l’indemnisation pour l’incapacité personnelle permanente ne peut être évaluée sur la base de la méthode de capitalisation, si bien que ce dommage doit être ?...
Article : texte imprimé
2026
Un courtier consciencieux n’aurait pas apposé la vignette d’un assureur sur la demande d’immatriculation sans qu’un contrat d’assurance de la responsabilité n’ait été souscrit au préalable auprès de ce même assureur. Cette faute est en lien de causalité avec le dommage subi...
Article : texte imprimé
2026
Le risque assuré consiste en l’annulation du voyage avec remboursement du montant du voyage.
Au moment de la conclusion de l’assurance, l’assuré souffrait de maux de dos qui s’étaient probablement déjà manifestés un certain temps auparavant.
Néanmoins, il était présumé que le voyage pourrait a...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 433 | Non empruntable | Exclu du prêt |
