| Titre : | JT, 7051 - 17 janvier 2026 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 17/01/2026 |
| Année : | 2026 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2026_3-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2026
"I Étant donné que les représentants de l'Ordre judiciaire ne disposent ni d'une supériorité numérique ni d'une voix prépondérante au sein du comité de gestion commun, il n'est pas garanti qu'ils puissent systématiquement s'opposer à des développements, à des usages ou à des abus du Registre central de...
Article : texte imprimé
2026
"Impliquant la poursuite de la privation de liberté de l'inculpé, la détention préventive sous la modalité de la surveillance électronique est une mesure plus coercitive que sa mise en liberté sous conditions.
Dès lors, lorsque la juridiction d'instruction considère que l'absolue nécessité pour la sécurité publique de maintenir ...
Article : texte imprimé
2026
"Le seul fait qu'un juge d'instruction rejette une demande d'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires en invoquant l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 61quinquies, § 3, du Code d'instruction criminelle et en ajoutant que la demande est dilatoire, ne donne pas lieu, d'un point de vue objectif, à un soupçon légitim...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
