| Titre : | JLMB, 42/2025 - 19 décembre 2025 - Droit des assurances |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 20/01/2026 |
| Année : | 2026 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_42-fr/doc/jlmb2025_42p1844 |
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S'il résulte des circonstances de fait et notamment des images prises par les caméras de surveillance et d'une trace de ripage laissée sur les pierres constituant les berges à une quinzaine de mètres en amont de l'endroit où le véhicule volé a été repêché, qu'au moment où ...
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Il ne suit pas de la combinaison des articles 62, alinéa 2, et 65, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances que les hypothèses de déchéance visées à l'article 65, alinéa 1er, ne seraient admissibles que dans des cas de faute lourde commise par le preneur au sens de l'article 62, ali...
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En vertu de l'article 62, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'assureur répond des sinistres causés par la faute, même lourde, de l'assuré, mais il peut s'exonérer de ses obligations pour les cas de faute lourde déterminés expressément et limitativement dans le contrat. Il s'ensuit que ...
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1. La faute intentionnelle, qui suppose la volonté de causer un dommage résultant de la réalisation d'un risque couvert par le contrat d'assurance, autorise l'assureur à refuser sa garantie, non seulement pour ce dommage, mais aussi pour les dommages qui lui sont unis par un lien nécessaire. Elle ne perme...
![Notes d'observations: [Droit des assurances] La faute lourde en questions](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_764801.webp)
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Elise de Saint Moulin, Auteur
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Les conséquences directes d'un fait dommageable sont les dommages en lien causal avec ce fait, sans interposition d'une autre cause intermédiaire.
Lorsqu'un assuré, constatant qu'à la suite d'une inondation, l'eau atteint le bas de caisse, démarre son véhicule en vue de le déplacer et, de ce fait, entraîne l...
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Le paiement de la prime d'assurance constitue une obligation essentielle du preneur d'assurance. Le fractionnement de la prime constitue une modalité de paiement qui n'altère pas la portée de l'obligation. Le non-paiement d'une seule échéance mensuelle équivaut à un défaut de paiement de la prime dans son intégralité,...
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Maureen Everaets, Auteur
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En cas d'adoption d'une loi interprétative d'où il ressort que le phénomène de contraction du sol suite à une période de sécheresse exceptionnelle est assimilé à un glissement ou un affaissement de terrain au sens de l'article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, le ...
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La preuve du caractère intentionnel du sinistre incombe à l'assureur.
La souscription d'une assurance omnium pour un véhicule d'occasion selon une formule en valeur catalogue sans dégressivité pendant une période de quarante mois, moyennant paiement d'une surprime de 15 pour cent, n'est pas de nature à démontrer le caractère volon...
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Sophie Bourgois, Auteur
| 2026
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En n'attirant pas l'attention de l'assureur sur la présence d'un mur de clôture en fond de propriété, bordant le cours d'eau, les assurés n'ont pas manqué à leur obligation de déclarer le risque. L'assureur devait raisonnablement savoir que l'immeuble était situé en zone inondable. La présence d'un mur ...
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