| Titre : | JLMB, 1/2026 - 9 janvier 2026 - Droit de l'environnement et droit rural |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 21/01/2026 |
| Année : | 2026 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_42-fr/doc/jlmb2025_42p1880 |
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1. Le droit à un environnement sain comprend désormais le droit à un climat sain.
Pour répondre à l'urgence climatique engendrée par l'augmentation accélérée de la température globale de la planète, qui menace gravement l'humanité entière et, notamment, les personnes les plus vulnérables, dont les États sont responsables...
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La protection contre les changements climatiques dangereux est un droit fondamental, protégé par les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Les entreprises actives dans le secteur énergétique, telles que Shell, qui contribuent de manière significative au problème climatique et ont le pouvoir de contribue...
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Dès lors que la part d'une entreprise multinationale du secteur énergétique dans les émissions allemandes de gaz à effet de serre est de 21,59 pour cent et que sa part dans les émissions mondiales de CO2 pour la période allant de 1965 à 2010 est d'environ 0,47 pour cent, il est établi q...
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Le principe de non-rétroactivité des lois est une garantie qui tend à prévenir l'insécurité juridique. Cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible de sorte que le justiciable puisse prévoir, dans une mesure raisonnable, les conséquences d'un acte déterminé au moment où cet acte es...
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1. La date de réception, par le notaire auteur d'une offre de préemption, de l'acceptation de son destinataire peut être raisonnablement fixée, si l'accusé de réception de l'envoi recommandé n'est pas produit, au lundi suivant sa remise à la poste quand celle-ci a été réalisée le mercredi qui préc?...
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