| Titre : | JLMB, 2/2026 - 16 janvier 2026 - Libéralités et successions |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 21/01/2026 |
| Année : | 2026 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2026_2-fr/doc/jlmb2026_2p52 |
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2026
Il ressort de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2024 que dans la mesure où l'article 908 de l'ancien Code civil vise l'incapacité juridique de la personne protégée à faire une donation ou un legs en faveur de l'administrateur et, simultanément, l'incapacité juridique de l'administrateur à recevoir une donat...
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Bérénice Coëme, Auteur
| 2026
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L'action en nullité d'un testament pour insanité d'esprit dont dispose l'héritier évincé se transmet, s'il ne l'a exercée avant sa mort sans toutefois y avoir renoncé, à ses propres héritiers. (Cour de cassation (1re chambre), 31/10/2024, J.L.M.B., 2026/2, p. 66-67.)
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Pierre Moreau, Auteur
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Des articles 893, 895, 1035, 1036 et 1038 de l'ancien Code civil, il ressort que la révocation d'un testament doit, en principe, être expresse et résulter d'un acte solennel, comme prévu à l'article 1035 du même code ; elle ne peut avoir lieu de manière tacite que dans les cas exceptionnels prévus aux articles 1036 et 1038.
Le ca...
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Pierre Moreau, Auteur
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1. Si un immeuble est acquis par une personne en son nom propre au moyen de fonds remis à titre gratuit à cette personne par une autre, la libéralité ainsi consentie a pour objet exclusivement ces deniers, et non l'immeuble lui-même.
2. Lorsque deux ou plusieurs personnes acquièrent en indivision un...
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1. En vertu de l'article 1035 de l'ancien Code civil, la révocation expresse d'un testament ne peut avoir lieu que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté.
Une clause de la convention de sortie d'indivision conclue entre d'anciens partenaires, aux termes de laquelle...
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Pierre Moreau, Auteur
| 2026
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2026
L'illettrisme n'exclut pas l'aptitude à recopier manuscritement un texte, une différence essentielle devant être faite entre l'aptitude à rédiger soi-même un texte (œuvre intellectuelle) et la capacité à l'écrire (œuvre manuelle). Dès lors que le testateur comprend la signification du texte qu'il recopie, son testament olographe doit être consi...
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Charline Waxweiler, Auteur
| 2026
Exemplaires (1)
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