| Titre : | Revue de Droit Commercial Belge, 2025/7 - 1 octobre 2025 |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 22/01/2026 |
| Année : | 2026 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2025_7-fr/doc/rdc_tbh2025_7p809 |
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Article : site web ou document numérique
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| 2026
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Article : site web ou document numérique
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Article : site web ou document numérique
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Article : site web ou document numérique
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| 2026
Article : site web ou document numérique
2026
L'offre d'utiliser un procédé breveté est interdite sans le consentement du titulaire du brevet.
L'existence d'une position de dépendance économique d'une entreprise à l'égard d'une autre entreprise ne requiert pas que ces entreprises soient dans les liens d'un contrat. (Cour de cassation, 20/02/2025, C.23.0375.F et C.24.0002.F,...
Article : site web ou document numérique
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2026
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Article : site web ou document numérique
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| 2026
Article : site web ou document numérique
2026
Une inexécution qualitative sous la forme d'un vice caché dans un contrat d'entreprise donne lieu à l'application de l'article 5.97 C. civ. La réduction du prix peut être invoquée à titre reconventionnel en réponse à une demande de paiement de l'intégralité du prix de l'entreprise. Cette réduction suppose une inexécutio...
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