| Titre : | RGAR, 7/2025 - 1 septembre 2025 |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 22/01/2026 |
| Année : | 2026 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2025_7-fr/doc/rgar2025_7p385 |
Dépouillements
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Dans le cadre de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, le terme dommage corporel doit être compris dans le sens que lui donne le droit commun. Il englobe donc les atte...
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L'État belge a planifié et mis en œuvre jusqu'à l'indépendance du Congo, pour des motifs raciaux, la recherche dès leur naissance et l'enlèvement systématique, sans l'accord de leur mère, des enfants, garçons et filles, nés d'une mère noire et d'un père blanc, élevés par leur mère au Cong...
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Les parties demanderesses ont été victimes des agissements frauduleux de personnes condamnées pour ceux-ci du fait d'escroquerie, faux, abus de bien sociaux et détournement d'actifs (notamment). Elles considèrent que l'information et l'instruction qui ont précédé cette condamnation font apparaître de nombreux manquements dans le chef du parquet et...
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1. La partie civile est en droit de réclamer les frais découlant du choix d'une chambre individuelle. Il s'agit d'une dépense légitime, non somptuaire et nullement fautive dans le chef d'une victime d'un très grave accident dans la route, longuement hospitalisée, notamment au regard du droit au respect de son int...
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