| Titre : | JT, 7052 - 24 janvier 2026 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 24/01/2026 |
| Année : | 2026 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2026_4-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Arnaud Soors, Auteur
| 2026
"L'article 203, § 3, du Code civil met à charge du conjoint ou du cohabitant légal survivant une obligation alimentaire envers les enfants en formation du défunt. Cette obligation vise à compenser la perte, pour l'enfant, de la contribution alimentaire du parent décédé, alors que le conjoint survivant bénéficie de droits successoraux, n...
Article : texte imprimé
2026
"Dans un contrat de travail, la faute grave est celle qui rend immédiatement et définitivement impossible la poursuite des relations de travail.
C'est aux juridictions du travail qu'il appartient d'apprécier la gravité de la faute commise.
Au regard de l'obligation de respect mutuel qui doit présider aux relations de trav...
Article : texte imprimé
Robert De Baerdemaeker, Auteur
| 2026
Article : texte imprimé
2026
"Sauf lorsque la loi dispose autrement, l'utilisation en matière civile d'une preuve obtenue illégalement ne peut être écartée que si l'irrégularité commise entache la fiabilité de la preuve ou si cette utilisation compromet le droit à un procès équitable.
À cet égard, le juge tient compte, entre a...
Article : texte imprimé
Dominique Mougenot, Auteur
| 2026
Exemplaires (1)
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