| Titre : | Revue générale de droit civil belge - RGDC, 2026-1 - januari-janvier 2026 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/01/2026 |
| Année : | 2026 |
| Format : | p. 1-61 / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Céline Joisten, Auteur ;
Quentin Picquereau, Auteur
| 2026
"Les règles relatives à la charge de la preuve et à la collaboration des parties à l'administration de la preuve forment la pierre angulaire de tous les litiges devant les tribunaux judiciaires et administratifs. Deux décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'État permettent de reven...
Article : texte imprimé
2026
"I. Une exception d'incompétence internationale qui n'a pas été soulevée avant tout autre moyen de défense est irrecevable. En outre, le droit belge relatif à la pension alimentaire pour le partenaire et les enfants s'applique dans un contexte international lorsque le partenaire ou l'enfant créancier alimentaire a sa résidence hab...
Article : texte imprimé
2026
"Conformément à l'article 1321 du Code judiciaire, toute décision judiciaire fixant une contribution alimentaire doit indiquer les modalités d'hébergement de l'enfant et la contribution en nature de chacun des père et mère à l'entretien de l'enfant suite à cet hébergement. Lors de la fixation de la contribution alimentaire, le j...
Article : texte imprimé
2026
"Le tribunal de la famille, saisi d'une affaire relative à l'exercice de l'autorité parentale, doit respecter les dispositions du Code judiciaire (CJ) qui régissent la procédure devant les cours et tribunaux et s'appliquent à toutes les procédures. Tous les principes et règles de la procédure civile demeurent applicables aux a...
Article : texte imprimé
2026
"Il ressort de la lecture conjointe des articles 1108, 1478, alinéa 4, et 1476, § 2, alinéa 2, de l'ancien Code civil que le droit des cohabitants de mettre fin unilatéralement à la cohabitation légale touche à l'ordre public.
Une clause dans une convention de cohabitation qui prévoit une sanction pour le cohabitant mettant fi...
Article : texte imprimé
2026
"Les articles 458 du Code pénal et 57 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes violent l'article 22 de la Constitution, lu conjointement avec l'article 8 CEDH, dans la mesure où ils empêchent de manière absolue l'enfant ...
Article : texte imprimé
2026
"L'annotation dans le registre spécialement prévu à cet effet constitue le seul mode de preuve admissible de la date de la publication d'un règlement ou d'une ordonnance communale ainsi que du fait de sa publication, à savoir celle qui comporte matériellement tout à la fois, suivant ce qu'ont dû co...
Article : texte imprimé
2026
"Ni le texte de l'article 1.1 du Code civil ni les travaux préparatoires de celui-ci ne permettent de considérer que l'article 8.4, alinéa 3, du Code civil s'applique devant le Conseil d'État. Il en résulte qu'il appartient à la partie requérante de renverser la présomption de légalité attachée à l'acte attaqué.
...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 1/2026 | Non empruntable | Exclu du prêt |
