| Titre : | JLMB, 3/2026 - 23 janvier 2026 - Obligations et preuve |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 28/01/2026 |
| Année : | 2026 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2026_3-fr/doc/jlmb2026_3p96 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : site web ou document numérique
2026
Le juge ne méconnaît pas les droits de la défense lorsqu'il se fonde sur une donnée d'expérience commune, telle la durée possible d'une procédure administrative. (Cour de cassation (2e chambre), 18/01/2023, J.L.M.B., 2026/3, p. 96-99.)
Article : site web ou document numérique
2026
Le juge qui ordonne la mesure d'instruction réclamée par une partie, telle la production d'éléments de preuve par la partie adverse, ne renverse pas la charge de la preuve incombant à la première partie. (Cour de cassation (1re chambre), 10/01/2025, J.L.M.B., 2026/3, p. 100-102.)
Article : site web ou document numérique
2026
Le juge apprécie de manière souveraine si une mesure de preuve, telle qu'une injonction de produire certaines informations, est utile à l'appréciation du litige.
Dans la mesure où il ne méconnaît pas le droit des parties à la preuve, le juge n'est pas tenu d'ordonner une mesure de preuve...
Article : site web ou document numérique
2026
1. Bien que l'article 149 de la Constitution exige que la décision du juge du fond contienne les motifs sur lesquels la Cour de cassation doit effectuer son contrôle de légalité, ce contrôle ne doit être exercé qu'à l'égard des points litigieux qui ont été soumis au juge du fo...
Article : site web ou document numérique
2026
1. Les éléments essentiels de tout impôt doivent, en principe, être déterminés par une assemblée délibérante démocratiquement élue et ces éléments doivent être mentionnés dans une loi au moyen de termes précis, non équivoques et clairs. La désignation du contribuable, la matière imposable, la base imposable, le taux d...
Article : site web ou document numérique
Emilie Vanstechelman, Auteur
| 2026
Article : site web ou document numérique
2026
Sauf lorsque la loi en dispose autrement, l'utilisation en matière civile d'une preuve obtenue illégalement ne peut être écartée que si l'irrégularité commise entache la fiabilité de la preuve ou si cette utilisation compromet le droit au procès équitable.
À cet égard, le juge tient compte, entre au...
Article : site web ou document numérique
2026
La vente est un contrat consensuel qui se forme par la seule rencontre des consentements des parties sur les éléments essentiels que sont la chose et le prix.
Lorsque les parties agissent en qualité d'entreprises, la preuve est en principe libre et il appartient à la partie demanderesse de rappor...
Article : site web ou document numérique
2026
1. Les règles relatives à la charge de la preuve ne peuvent avoir pour effet de priver le demandeur en restitution des effets protecteurs de dispositions légales impératives imposant à l'assureur de prouver l'état d'ivresse et le lien causal entre l'état d'ivresse et l'accident justifiant un droit de recours contre l'assuré...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
