| Titre : | Jurisprudence Fiscale - FJF, 2025/7 - januari/janvier 2026 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/01/2026 |
| Année : | 2026 |
| Format : | p. 285-337 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
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Article : texte imprimé
2026
"La contribuable a distribué un dividende durant la période imposable relative à l'exercice d'imposition 2016, et en application de l'article 219ter du C.I.R. 1992 (Fairness Tax), a été soumise à la cotisation distincte instaurée par ladite disposition.
Par son arrêt du 1er mars 2018, la Cour constitutionnelle a annulé les art...
Article : texte imprimé
2026
"Au cours d'un contrôle fiscal (non annoncé) (y compris une visite) auprès d'une société liée (ayant son siège en Belgique), l'ISI a étendu son enquête au contribuable, à savoir une société constituée selon le droit luxembourgeois et ayant son siège social au Grand-Duché de Luxembourg.
Le contribuable f...
Article : texte imprimé
2026
"Les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt, au sens de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire, comprennent non seulement les contestations relatives à l'exigibilité de la cotisation ou du prélèvement en soi, mais également les contestations surgissant à l'occasion d'autres actes juridiques fiscaux individuels antérieurs ou postérieurs à l'é...
Article : texte imprimé
2026
"Les contribuables ont introduit le 25 janvier 2016 une réclamation contre une cotisation enrôlée dans leur chef à l'impôt des personnes physiques
Le 16 août 2016, le fisc a statué sur cette réclamation en adoptant une décision d'annulation de la cotisation.
Le même jour, les contribuables ont contesté la cotisation initiale par u...
Article : texte imprimé
2026
"En vertu des articles 378 du C.I.R. 1992 et 93 du C.T.V.A., la requête introduisant le pourvoi en cassation et la réponse au pourvoi peuvent être signées et déposées par un avocat. Ces règles dérogent donc, pour les litiges relatifs à l'application d'une loi fiscale, à l'articl...
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2026
"Dans le cadre d'une procédure en référé, un contribuable demande au juge de suspendre une demande de renseignements adressée par l'administration fiscale belge à l'autorité compétente luxembourgeoise, ou à tout le moins, d' interdire à l'Etat belge d'exploiter les extraits bancaires qui auraient été ainsi obtenus.
Devant ...
Article : texte imprimé
2026
"Un contribuable conclut avec son employeur une convention par laquelle est suspendue l'exécution de son contrat de travail dans le cadre d'un régime de crédit-temps à temps plein.
Après la prise d'effet de la convention, le contribuable établit sa résidence principale en France.
Le contribuable soutient que ses revenus...
Article : texte imprimé
2026
"Le demandeur revendique l'exonération en Belgique de rémunérations recueillies dans le secteur privé luxembourgeois, sur la base de l'article 15 de la convention belgo-luxembourgeoise.
Cette exonération a été refusée par la décision directoriale rendue sur réclamation.
Le demandeur a introduit une demande de rectification de la décision directoriale, qu'il estime ir...
Article : texte imprimé
2026
"En vertu de l'article 3.1 de la Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (ci-après: C.P.D.I.), les revenus provenant des biens immobiliers...
Article : texte imprimé
2026
"L'article 78 du C.I.R. 1992 prévoit que les pertes professionnelles antérieures sont successivement déduites de chacune des périodes imposables suivantes. Il en résulte qu'un contribuable qui a omis de déduire une perte professionnelle antérieure pour un exercice d'imposition ne peut pas reporter cette déduction sur les exercices ultérieurs.
En l...
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2026
"Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales et autres que l'article 132bis du C.I.R. 1992 a été introduit afin de permettre, lorsque l'hébergement de l'enfant est réparti de manière égalitaire, de déroger à la règle selon laquelle la majoration de l...
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2026
"Le présent litige porte sur la déductibilité des frais liés à une habitation. La société en question est une société de management qui ne compte qu'un seul actionnaire. Par l'intermédiaire de la société, le gérant se fait rémunérer pour ses prestations en tant que notaire associé.
La s...
Article : texte imprimé
2026
"Le litige concerne une cotisation à l'impôt des sociétés et le rejet d'une réduction de valeur sur créance détenue par la contribuable, la S.A. D., sur sa société sœur située aux Pays-Bas, la B.V. D.
La S.A. D. a déposé sa déclaration fiscale de l'exercice d'imposi...
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2026
"Par le biais d'une fusion silencieuse (art. 12:7 du Code des sociétés et des associations), la contribuable a repris deux sociétés à responsabilité limitée en 2017. Cela a entraîné une perte de fusion qui a été imputée à un compte d'actif. Une réserve négative en capital a été comptabilisée pour l'exercice d...
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2026
"En vertu de l'article 261, alinéa 1er, 1°, du C.I.R. 1992, tel qu'applicable au litige, le précompte mobilier est dû par les habitants du Royaume, les sociétés résidentes, associations, institutions, établissements et organismes quelconques et les personnes morales assujetties à l'impôt des personnes morales débiteurs de revenus de capitaux...
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2026
"La société est une société faisant partie d'un groupe et emploie 1 000 travailleurs en Belgique. Dans le cadre de ses activités de R.&D., elle a revendiqué depuis 2014 la dispense de versement du précompte professionnel conformément à l'article 275/3 du C.I.R. 1992. Le programme de R.&D. «Recherche structurelle...
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2026
"Le contribuable (ci-après X) est une société constituée selon le droit luxembourgeois et dont le siège social est situé au Grand-Duché de Luxembourg. Elle est active dans le secteur de la navigation intérieure et fait partie, avec la société belge Y, d'un groupe international. Lors d'un contrôle fiscal (non...
Article : texte imprimé
2026
"La Cour doit répondre à la question de savoir si l'administration fiscale (en application de l'article 358, § 1er, 2°, du C.I.R. 1992, lu en combinaison avec l'art. 333/2 du C.I.R. 1992), peut procéder à des investigations pour les années de revenus 2013 à 2016, alors qu'elle a reçu des informations étrangères ...
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2026
"Le litige concerne la majoration des recettes déclarées à l'impôt des personnes physiques au titre d'activités indépendantes exercées à titre complémentaire par la contribuable, à savoir une activité de nettoyage ainsi qu'une activité de restauration, ainsi que les recettes T.V.A. correspondantes pour les exercices d'imposition 2020 et 2021. Les co...
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2026
"L'administration qui invoque la tardiveté d'une réclamation doit en apporter la preuve et démontrer que l'avertissement-extrait de rôle a été régulièrement envoyé. En l'espèce, l'avis d'imposition a été envoyé à l'adresse de la gérante du contribuable, alors qu'aucun des éléments versés au dossier ne permet de conclure ...
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2026
"Le litige porte sur l'application d'accroissements d'impôt de 50 % pour déclarations incomplètes ou inexactes (concernant les exercices d'imposition 2018 et 2019) dans le but délibéré d'éluder l'impôt. L'administration fiscale a imposé ces accroissements d'impôt parce que les contribuables n'avaient pas coché à tort le code 1075 (comptes à l'étranger) et le code 1076 (contrats d'...
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2026
"La limitation de temps liée à la réduction du taux est directement en rapport avec l’objet de la mesure, visant une incitation du secteur de la construction qui n’avait plus été jugée nécessaire après le 31 décembre 2010.
La contrainte en matière de T.V.A. est un acte admi...
Article : texte imprimé
2026
"L'appelant s'était porté «caution solidaire et indivisible» de toutes sommes dont la SPRL dont il était le gérant est ou deviendrait redevable envers l'Etat belge, SPF Finances, étant précisé que l'engagement ne pourrait excéder la somme de 24.688,83 €.
L'appelant a invoqué le fait que le cautionnement dispose d'un caractère acces...
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2026
"Le litige porte sur une cotisation au titre de l'impôt des successions flamand, dans laquelle l'administration fiscale flamande a appliqué le taux applicable entre étrangers, alors que le contribuable invoquait le taux réduit applicable entre partenaires conformément à l'article 2.7.4.1.1. du Code flamand de la fiscalité (C.F.F.).
En 20...
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2026
"Le règlement communal litigieux prévoit, en son article 1er, ce qui suit:
«Il est établi, pour l'exercice 2018, une taxe communale sur les établissements occupant du personnel de bar, à savoir les établissements dans lesquels du personnel poussant à la consommation est utilisé et/ou tient compagnie au client.
Est co...
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2026
"Le litige soumis au Tribunal concerne l'application d'un règlement-taxe sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés et de support de presse régionale gratuite, dite «taxe toutes-boîtes», adopté par la ville de Beauraing pour les exercices d'imposition 2020 à 2025.
La requérante conteste l'application du règlement-taxe en question au...
Article : texte imprimé
2026
"Le litige soumis au Tribunal concerne l'application d'un règlement-taxe sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés et de support de presse régionale gratuite, dite «taxe toutes-boîtes», adopté par la Ville de Namur pour les exercices d'imposition 2020 à 2025.
La requérante conteste l'application du règlement-taxe aux motifs, d'...
Article : texte imprimé
2026
"Le recours du contribuable devant le tribunal de première instance ne permet pas que le juge réexamine la recevabilité d’une réclamation lorsque celle-ci a été déclarée recevable par une décision administrative, même à tort, mais a été rejetée après un examen du fond de l’affaire. ...
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2026
"Le litige soumis au Tribunal concerne l'application d'un règlement-taxe sur les pylônes et mâts utilisés dans le cadre de l'activité de mobilophonie, adopté par la province de Namur pour l'exercice d'imposition 2020.
La requérante conteste, d'une part, entrer dans le champ d'application du règlement-taxe en question et, d'autre part, la ré...
Article : texte imprimé
2026
"Le litige soumis au Tribunal concerne l'application d'un règlement-taxe sur les « panneaux d'affichage» adopté par la province de Namur pour l'exercice d'imposition 2021.
La requérante conteste l'application du règlement-taxe en question aux motifs qu'il lui serait inopposable car non publié conformément aux dispositions légales et qu'il violerait le principe d'éga...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 7/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
