| Titre : | RW, 2025-2026. Nummer 21 - 24 januari 2026 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 24/01/2026 |
| Année : | 2026 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2025_21-fr |
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Article : texte imprimé
Amber Vanacker, Auteur
| 2026
"La loi du 17 mars 2024 relative aux délais et sanctions de prestation en assurance étend à tous les contrats d’assurance la réglementation limitée actuelle des délais et sanctions pour le règlement des sinistres par les assureurs. Dans un souci d’uniformité, les réglementations existantes en matière d’assurance in...
Article : texte imprimé
2026
"Trois mois après l'avoir suspendue, la Cour annule l'ordonnance bruxelloise qui reporte l'application de la zone de basses émissions (LEZ) du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2027 notamment pour les voitures diesel Euro 5 et les voitures essence Euro 2.
La quasi-totalité du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est une zone...
Article : texte imprimé
2026
"En vertu de l'article 19, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire, le juge qui épuise sa juridiction sur une question litigieuse prend, ce faisant, une décision définitive sur laquelle il ne peut plus revenir, sauf les exceptions prévues dans ce code.
Commet un excès de pouvoir, le juge qui sta...
Article : texte imprimé
2026
"Pour qu'il y ait infraction aux articles 101.1 TFUE et IV.1, § 1er, du Code de droit économique en cas de pratique concertée, il est requis que soit déterminée la période pendant laquelle la pratique a existé. Cette détermination est en effet indissociable de l'existence même de la pratique.
Il s'ens...
Article : texte imprimé
2026
"Les actionnaires d'une société ne disposent pas, à l'encontre du liquidateur de la société, d'un droit d'action autonome en réparation de leur préjudice par ricochet.
Les actionnaires qui, dans une procédure judiciaire en indemnisation du préjudice causé au patrimoine social, sont intervenus à titre purement conservatoire à l'appui ...
Article : texte imprimé
2026
"En cas de condamnation sous astreinte à livrer des marchandises « contre présentation du laissez-suivre » dans les 72 heures suivant la signification, l'astreinte est encourue à l'expiration de ce délai, même si les créanciers n'ont pas encore présenté le laissez-suivre. L'astreinte peut donc être déjà encourue avant la présentation du laissez...
Article : texte imprimé
2026
"L'article 407 du Code d'instruction criminelle (CIC) dispose qu'en matière pénale, les nullités résultant d'une irrégularité touchant le serment des témoins, experts et interprètes, sont couvertes lorsqu'un jugement ou arrêt contradictoire, autre que celui prescrivant une mesure d'ordre intérieur, a été rendu sans qu'elles aient été proposées par u...
Article : texte imprimé
2026
"Les dommages et intérêts en cas de résolution du contrat (en l'espèce un contrat de collaboration avec un médecin hospitalier) pour cause de manquement contractuel ont pour but de placer le créancier dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si le débiteur avait respecté son obligation.
...
Article : texte imprimé
2026
"Le ministère public ne l'ayant pas autorisée à utiliser en matière disciplinaire les renseignements qu'elle a obtenus après avoir consulté et copié le dossier répressif, l'autorité disciplinaire ne pouvait pas, sans violer le caractère secret de l'instruction, se baser sur ces renseignements obtenus alors qu'elle agissait en qualité...
Article : texte imprimé
2026
"Les dispositions concernant les accords partiels en matière de liquidation-partage, introduites dans l'article 1214, § 1er, du Code judicaire par la loi du 13 août 2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire, ne s'appliquent pas à une liquidation-partage judiciaire ordonnée avant l'entrée en vigueur de cette loi, le 1er avril 2012." (Extrait de RW 2025-2026/21)
Article : texte imprimé
2026
"Le délai raisonnable a été dépassé lors de l'examen en appel au seul motif de l'encombrement du rôle de la (seule) chambre fiscale 6N de la Cour d'appel de Bruxelles.
Si l'on considère que deux ans pour examiner la cause en appel est un délai raisonnable, un retard non j...
Article : texte imprimé
2026
"Le cabinet privé du médecin soutient que celui-ci aurait pu encore, sans la faute de l'hôpital, poursuivre ses activités médicales jusqu'à l'âge de la pension, de sorte qu'il a perdu une opportunité de bénéficier des revenus qu'il aurait perçus dans ce cas.
La Cour considère, au contraire, q...
Article : texte imprimé
2026
"Il ne peut être fait appel à un administrateur provisoire que si (i) les circonstances bloquent ou rendent (pratiquement) impossible le fonctionnement normal de la société ou compromettent gravement la survie de la société, (ii) des mesures moins drastiques n'offrent pas une solution effective et (iii) la mesure est proporti...
Article : texte imprimé
2026
"La circonstance que l'on conteste des opérations reprises dans les comptes annuels n'est pas une raison pour ne pas approuver ces comptes. Les comptes annuels doivent en effet (simplement) donner une image fidèle du patrimoine, de l'état financier et du résultat de la société en sorte que sa solvabilité ...
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