| Titre : | Revue générale de droit civil belge - RGDC, 2026-2 - februari-février 2026 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/02/2026 |
| Année : | 2026 |
| Format : | p. 65-120 / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Samuel Lasaracina, Auteur
| 2026
"Le présent article a pour ambition de produire une synthèse complète et systématique de la matière relative à la servitude légale de passage pour cause d’enclave dans ses aspects civils.
Les dispositions transitoires de la loi portant le livre 3 « Les biens » du Code civil aboutissant potentiellement à une coex...
Article : texte imprimé
2026
"La promesse de verser chaque mois 150 EUR pour l’entretien et les soins des chats après la rupture d’une relation de fait entre partenaires constitue un acte juridique emportant une obligation unilatérale de payer une somme d’argent déterminée. La preuve de cette obligation est soumise à l’article ...
Article : texte imprimé
Noé Denoncin, Auteur
| 2026
Article : texte imprimé
2026
"L’article 330/2, alinéa 5, de l’ancien Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 13 de la Constitution et avec l’article 6, paragraphe 1, et l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le législateur n’a pas organisé...
Article : texte imprimé
2026
"L’article 318, § 2, alinéa 1er, de l’ancien Code civil ne viole pas les articles 22 et 22bis de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que le mari ou l’ex-mari de la mère doit intenter l...
Article : texte imprimé
2026
"L’interprétation d’un testament est soumise à une limitation essentielle étant donné son caractère formel.
Pour ce qui est de la prétendue intention du testateur, le testament doit contenir une base écrite.
Le juge ne peut en aucun cas accepter une intention qui est basée sur de prétendus ...
Article : texte imprimé
2026
"L’action en revendication est imprescriptible dans la mesure où le droit de propriété est perpétuel et ne peut se perdre par non-usage.
La propriété des biens ecclésiastiques, nationalisés au moment de la Révolution française, n’a pas été transférée aux fabriques d’église suite au concordat...
Article : texte imprimé
2026
"Lorsque le litige est indivisible, l’appel doit être dirigé contre toutes les parties dont l’intérêt est opposé à celui de l’appelant. En outre, ce dernier doit, au plus tard avant la clôture des débats, mettre en cause les autres parties non appelantes ni déjà intimées ou...
Article : texte imprimé
2026
"Conformément à l’article 2277 de l’ancien Code civil, les créances pour la fourniture de biens et de services via des réseaux de distribution d’eau se prescrivent par cinq ans.
La ratio legis de cette disposition gît dans la volonté de protéger le débiteur contre l’accumulation de...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2/2026 | Non empruntable | Exclu du prêt |
