| Titre : | JLMB, 5/2026 - 6 février 2026 - Droit de la famille |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 11/02/2026 |
| Année : | 2026 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2026_5-fr/doc/jlmb2026_5p188 |
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1. L'homme qui revendique la paternité doit agir dans un délai d'un an à dater de la découverte du fait qu'il est le père biologique de l'enfant. Ce délai est un délai préfix, c'est-à-dire un délai dont la méconnaissance constitue une fin de non-recevoir, entraînant la perte du droi...
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1. L'adoption de l'enfant ne fait pas obstacle à l'introduction d'une action en recherche de paternité. En cas d'adoption simple, l'établissement de la filiation ne vient pas à l'encontre, puisque celle-ci subsiste, tout en permettant aux effets du lien de filiation qui ne lui sont pas opposés de s'appliquer, évitant ...
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Il suit de l'article 387ter, paragraphe 1er, de l'ancien Code civil que, lorsque le tribunal de la famille est saisi d'une demande de condamnation du parent, qui refuse d'exécuter une décision judiciaire relative à l'hébergement des enfants ou au droit aux relations personnelles, au paiement d'une astreinte tendant à ass...
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Il ne résulte ni des articles 1004/1, paragraphes 1er et 3, ni d'aucune autre disposition légale que l'envoi au mineur âgé de douze ou plus du formulaire d'information visé à l'article 1004/2 est prescrit à peine de nullité.
L'audition du mineur a pour objectif de lui permettre d'adresser ses préoccupations au ju...
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1. Le juge peut condamner un cohabitant légal à prendre en charger les frais d'huissier visés à l'article 1476, paragraphe 2, de l'ancien Code civil, nécessaires pour mettre fin volontairement à la cohabitation légale, à défaut pour lui de respecter son engagement de se rendre volontairement à l'administration communale avec son cohabi...
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1. À défaut d'intérêt à agir, la demande des grands-parents tendant à l'octroi d'un droit aux relations personnelles à l'égard d'un enfant non encore né est irrecevable.
2. En cas de mésentente entre les parents et les grands-parents, l'intérêt de l'enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents entre en ...
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L'intérêt des enfants et la bonne administration de la justice commandent de renvoyer la cause au tribunal du lieu du domicile actuel des parties lorsque que celles-ci et leurs enfants résident dans un autre arrondissement, les parties sollicitent conjointement le renvoi de la cause et les demandes portent notamment s...
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L'interdiction d'un mariage simulé, telle qu'elle est stipulée à l'article 146bis de l'ancien Code civil, doit faire l'objet d'une double restriction. D'une part, l'intention d'au moins un des intéressés doit être dirigée exclusivement (« uniquement ») sur l'obtention d'un avantage en matière de séjour. D'autre part, l'absence d'intention de créer une c...
Exemplaires (1)
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
