| Titre : | JLMB, 6/2026 - 13 février 2026 |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 11/02/2026 |
| Année : | 2026 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2026_6-fr/doc/jlmb2026_6p232 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : site web ou document numérique
2026
1. Pour qu'une créance puisse être considérée comme une « valeur patrimoniale » tombant sous le coup de l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, il faut que le titulaire de la créance démontre que celle-ci a une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu'e...
Article : site web ou document numérique
2026
L'article 6, paragraphe 2, 2°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration ne viole pas l'article 32 de la Constitution, lu en combinaison ou non avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'une autorité doit rejeter la demande de consultation, d'explication ou de communication s...
Article : site web ou document numérique
2026
Le délai de prescription de l'action en paiement d'indemnités d'incapacité permanente de travail qui court à dater de la notification de la décision de déclaration de guérison, constitue, au sens des articles 14, alinéa 2, et 23 de la charte de l'assuré social, un délai de recours plus favorable résultant de la l...
Article : site web ou document numérique
Noël Simar, Auteur ;
Stéphanie Adam, Auteur
| 2026
Article : site web ou document numérique
2026
1. Le tribunal ou le juge auquel est adressée une commission rogatoire ou une demande d'entraide internationale est, en règle, tenu de l'exécuter. Il a l'obligation d'en contrôler la légalité mais n'a pas compétence pour en contrôler l'opportunité. Ce contrôle de légalité peut aussi être exercé par la cham...
Article : site web ou document numérique
2026
1. Les données médicales relatives aux enfants à naître doivent être considérées comme données à caractère personnel et bénéficier d'une protection comparable à la protection des données médicales d'un mineur.
Si l'intérêt de l'enfant à naître peut être protégé dans certaines circonstances définies, sans qu'il soit pour autant ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |





