| Titre : | JT, 7055 - 10 janvier 2026 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 10/01/2026 |
| Année : | 2026 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jtt_2026_1-fr |
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Article : texte imprimé
2026
"Le délai de prescription de l'action en paiement d'indemnités d'incapacité permanente de travail, qui, conformément à l'article 69, dernier alinéa, de la loi du 10 avril 1971, court à dater de la notification de la décision de déclaration de guérison, constitue, au sens des articles 14, alinéa 2, et 23 de la charte de l'assu...
Article : texte imprimé
2026
"Le droit à l'assujettissement au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés résulte de la loi du 27 juin 1969 ; l'Office national de sécurité sociale a le pouvoir de décider d'office de refuser le bénéfice de ladite loi à ceux qui n'en remplissent pas les conditions et de l'appliquer...
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2026
"Lorsque l'Office national de l'emploi prend la décision de récupérer un indu, le délai de recours de trois mois, prévu par les articles 23 de la charte de l'assuré social et 7, § 11, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, ne commence pas à courir si la décision ne mentionne pas le montant total de ...
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2026
"Pour l'appréciation de l'incapacité de travail, il y a lieu d'examiner ce qu'une personne de même condition et de même formation, la personne de référence, éventuellement moyennant adaptation pour l'intéressé, peut gagner sur le marché général de l'emploi, à savoir dans la catégorie de profession à laquelle se ra...
Article : texte imprimé
2026
"Lorsqu'un travailleur entré en service avant le 1er janvier 2014 est licencié et que l'employeur lui octroie en vertu d'une obligation unilatérale ou d'une convention individuelle un préavis plus long ou une indemnité de congé correspondante plus élevée que ce qu'il est légalement tenu d'accorder ou lorsque le travailleur et l'e...
Article : texte imprimé
2026
"La caisse d'assurances sociales qui néglige d'avoir égard à la publication au Moniteur belge de l'ouverture de la faillite de la société commet une erreur dans le traitement du dossier ; l'indu ne doit dès lors pas être remboursé par le travailleur indépendant." (Extrait du JT n°7055)
Article : texte imprimé
2026
"Il n'est pas inéquitable d'attendre d'un travailleur âgé de 37 ans ne disposant d'aucune qualification particulière, ayant toujours exercé un métier lourd non qualifié, mais qui est capable de se former et qui dispose de facultés d'adaptation, qu'il se réoriente dans un premier temps vers des emplois légers non qua...
Exemplaires (1)
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