| Titre : | JLMB, 7/2026 - 20 février 2026 - Droit pénal |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 03/03/2026 |
| Année : | 2026 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2026_7-fr/doc/jlmb2026_7p280 |
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Franklin Kuty, Auteur
| 2026
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2026
1. La présomption d'innocence est garantie à l'égard du prévenu par le contredit qu'il peut exprimer relativement aux propos de l'expert, notamment au sujet du caractère objectif, ou non, de ses constatations, et par l'impartialité avec laquelle le juge apprécie la valeur probante des conclusions qu'il a rédigées.
2. Le conseil t...
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2026
Le juge peut, lors de l'appréciation du caractère raisonnable ou non de la détention, notamment tenir compte de la complexité de la cause, de l'intervention éventuelle d'instances internationales ou étrangères, de la position des autorités concernées par la procédure et de la mesure dans laquelle l'intéressé a lui-même...
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1. Le droit à un procès équitable implique, certes, le respect du principe de loyauté par les services de police. Mais le constat qu'au cours de l'information ou de l'instruction, un enquêteur a manqué à son devoir de rassembler les preuves loyalement n'implique pas nécessairement qu'un procès équitable ne pu...
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1. Le délai raisonnable dans lequel une personne a le droit d'être jugée ne court pas à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance du dévoilement des faits mais à compter de la date à partir de laquelle elle a été amenée à devoir s'en défendre.
...
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1. Il résulte des travaux préparatoires que, par le nouvel article 27 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, le législateur a entendu introduire une approche graduelle selon laquelle, en cas de dépassement du délai raisonnable, le juge peut d'abord opter pour une simple déclaration de culpabilité, ou pour ...
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
