| Titre : | JLMB, 9/2026 - 6 mars 2026 |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 09/03/2026 |
| Année : | 2026 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2026_9-fr/doc/jlmb2026_9p372 |
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L'article 370/8/1, paragraphe 1er, de l'ancien Code civil viole l'article 22 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'il est interprété en ce sens qu'une personne qui a été adoptée par le conjoint de l'un de ses parents d'origine ne peut fair...
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1. Les principes d'interprétation des contrats sont applicables aux conventions préalables à divorce par consentement mutuel, y compris le principe de la prééminence de la volonté réelle et commune des parties.
Si l'écrit constitue le champ d'investigation initial et obligatoire du juge qui recherche la volonté des parties, un désa...
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Lorsqu'il fixe la contribution des parents aux frais relatifs à leurs enfants, le juge doit tenir compte des ressources dont ils peuvent réellement disposer, après déduction des charges raisonnablement inévitables, telles que les obligations alimentaires envers un enfant qui n'est pas commun. (Cour de cassation (1re chambre), 07/03/2025, J...
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L'obligation alimentaire étant d'ordre public, les conventions qui portent sur l'existence même de cette obligation sont nulles. Les parties ne peuvent donc, par convention, s'exonérer de leur obligation alimentaire. En revanche, les conventions qui l'aménagent, par exemple en fixant les modalités de son exécution ou son quantum, sont licites...
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1. Le devoir de secours entre époux prime sur toute autre obligation alimentaire.
La demande des enfants mineurs ou en formation doit primer celle de l'ex-conjoint.
La capacité résiduelle du débiteur de régler une pension après divorce doit être examinée après le devoir de secours et le devoir de partic...
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