| Titre : | JLMB, 10/2026 - 13 mars 2026 - Les baux |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 12/03/2026 |
| Année : | 2026 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2026_10-fr/doc/jlmb2026_10p412 |
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L'indemnité d'éviction, versée par le bailleur au locataire qui se voit refuser le renouvellement du bail commercial, vise à compenser la perte du fonds de commerce par le locataire commerçant. Lorsque ce dernier met en sous-location l'intégralité des lieux loués, il n'exerce plus d'activité commerciale dans les lieux et, ...
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La compétence que la loi spéciale du 8 août 1980 attribue aux Régions concernant la location de biens destinés à l'habitation ne permet pas d'abroger le régime fédéral d'enregistrement des baux d'habitation. En effet, l'obligation d'enregistrement fédérale est une obligation fiscale que l'État a introduite sur le fondement de la compét...
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Si le locataire quitte le bien, autorise une occupation des lieux au profit de l'épouse dont il est séparé et que les loyers ne sont pas payés dans leur intégralité à la bailleresse, cette dernière subit un appauvrissement. Cependant, la théorie de l'enrichissement sans cause ne permet pas de c...
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Même en l'absence de contrat de bail à rénovation sensu stricto, les parties peuvent passer un accord (par WhatsApp) par lequel le preneur réalise des travaux dans le bien loué en échange d'un apurement partiel d'une dette de loyer. Toutefois, malgré cette dation en paiement, si le défaut de p...
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Confronté à une demande de prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles (émanant d'un preneur sommé de quitter le bien loué en raison d'un congé du bailleur donné pour occupation personnelle), le juge doit statuer en tenant compte de l'intérêt des deux parties. Ceux-ci sont toutefois pratiquement équivalents, preneur et...
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Clara Adler, Auteur
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La circonstance qu'aucun écrit n'a été signé ne signifie pas l'inexistence d'un bail. Si l'objet de cette convention avait été une occupation précaire, le propriétaire n'aurait pas manqué de s'en ménager la preuve en faisant signer à son cocontractant un écrit en ce sens, ce qui n'a...
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C'est au locataire qu'il appartient de démontrer qu'à la date de leur réalisation, les travaux requéraient un permis d'urbanisme. La nullité du bail ne se justifie que lorsque la violation des règles urbanistiques est directement causée par le contrat (par exemple la mise en location qui crée une divisi...
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Les règles urbanistiques étant revêtues d'un caractère d'ordre public, le bail portant sur un logement d'un immeuble subdivisé sans permis d'urbanisme est frappé de nullité, même si le bailleur n'est pas lui-même à l'origine de l'aménagement litigieux. Rien n'empêche par ailleurs que cette sanction soit prononcée apr...
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Dès lors que le logement social, affecté d'infiltrations d'eau, était loué depuis plus de quatre ans au mépris des règles de salubrité, le délai dans lequel les travaux ont été réalisés peut être tenu pour manifestement déraisonnable. Compte tenu de la gravité de ce manquement contractuel, c'est de manièr...
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Tombe sous le coup de l'amende bruxelloise pour inoccupation le bien qui est certes habité mais pas en conformité avec sa destination urbanistique en logement, la définition même du logement renvoyant au Plan régional d'affectation du sol (ce qui suppose une idée de permanence et de résidence habituelle). ?...
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La mention « animaux non admis » insérée par un agent immobilier sur une annonce de mise en location d'une habitation doit valoir à celui-ci une sanction disciplinaire. Formulée sans réserve et en des termes généraux, la prohibition exclut le chien-guide d'un malvoyant par exemple. Aussi, elle méconnaît le dr...
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