| Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 537 - 11 maart 2026 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 12/03/2026 |
| Année : | 2026 |
| Format : | p.141-187 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Louise Rooms, Auteur
| 2026
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Article : texte imprimé
2026
Sommaire 1
L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 267 TFUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que :
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2026
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Article : texte imprimé
2026
Sommaire 1
Le juge qui constate que la règle nouvelle réduit sensiblement le degré de protection offert par la règle ancienne doit, pour s’assurer que la mesure prise est justifiée par des motifs d’intérêt général, vérifier si elle est proportionnée au but recherché ; l’arrêt qui fonde...
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2026
Le Code civil stipule que les contrats conclus légalement lient les parties et ne peuvent être révoqués que par consentement mutuel ou pour des motifs reconnus par la loi.
La partie concernée estime avoir le droit d’augmenter le prix du pain en fonction de l’indice du pain....
Article : texte imprimé
2026
Lorsqu’un rappel de déclaration de créance dans le cadre d’une créance collective est envoyé aux créanciers par le biais de la plateforme numérique JustRestart, ce rappel doit répondre aux conditions légales telles qu’énoncées à l’article 1675/9, § 3, du Code judiciaire. Dans l’hypothèse où le rapp...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 537 | Empruntable sur demande | Disponible |
