| Titre : | RW, 2025-2026. Nummer 27 - 7 maart 2026 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 07/03/2026 |
| Année : | 2026 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2025_27-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Elien Verniers, Auteur
| 2026
"La loi sur le bien-être animal se développe rapidement, ce qui n’était pas différent en 2024 et 2025. Cet article examine les événements actuels qui ont profondément secoué cette branche du droit. Au niveau régional et national, il y a l’entrée en vigueur du Codex flamand sur le bien-ê...
Article : texte imprimé
2026
"La Cour est interrogée sur la compatibilité de l'article 78 du Code pénal (CP) avec les articles 10 et 11 de la Constitution et avec le principe de l'habeas corpus, lus en combinaison avec les articles 19 et 23 de la Constitution et avec l'article 10.2 CEDH, « dans la mesure où elle ne permet pas, d...
Article : texte imprimé
2026
"Le passif de la succession doit être évalué suivant la valeur vénale au jour du décès, à estimer par les déclarants. Si l'élément du passif consiste en une obligation de céder des biens spécifiques, la valeur vénale est égale à la valeur vénale de ces biens au...
Article : texte imprimé
2026
"1. Le juge de la famille qui examine le cautionnement d'un époux à l'aune des intérêts de la famille dans le cadre de l'article 224 de l'ancien Code civil doit, pour ce faire, se placer au moment où le cautionnement a été donné.
2. Le juge d'appel ne peut, sur la ...
Article : texte imprimé
2026
"L'autorité de chose jugée s'étend à ce qu'a décidé le juge sur un chef de contestation et à ce qui, compte tenu du différend qui a été porté devant ce juge et que les parties ont pu soumettre à la contradiction, constitue le fondement nécessaire ou implicite de sa d...
Article : texte imprimé
2026
"Les règles relatives au rapport ont pour but de rétablir l'égalité entre les héritiers. Elles sont supplétives et ne s'appliquent pas à l'héritier légal que le de cujus a, de manière certaine, voulu exclure de l'égalité.
Si le de cujus, en application du droit successoral en vigueur jusqu'au 1er sept...
Article : texte imprimé
2026
"Il ressort de la genèse législative de l'article 124 du décret flamand du 24 février 2017 relatif à l'expropriation d'utilité publique que les anciennes règles continuent de s'appliquer au règlement des procédures en cours, tant administratives que judiciaires.
Le droit à une indemnité d'expropriation naît définitivement au jour du jugement fixant l'indemnité p...
Article : texte imprimé
2026
"La loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ne tend pas à protéger les enfants de maternelle et les élèves de l'enseignement primaire de la dépendance au jeu. Il ne se conçoit en effet pas que de ...
Article : texte imprimé
2026
"Le droit de veto d'un conjoint survivant à l'encontre de la conversion de l'usufruit sur le logement familial et son mobilier équivaut à une extension de la réserve et suppose que le logement servait aussi effectivement de logement familial principal au moment du décès de l'autre conjoint. En l'absence d'exe...
Article : texte imprimé
2026
"1. Une revendication non contestée figurant dans l'aperçu notarié des revendications dans le cadre de la liquidation-partage judiciaire d'un patrimoine indivis entre des ex-partenaires doit, en règle, être admise dans l'état liquidatif.
2. L'apport supplémentaire d'un partenaire lors de l'achat d'un terrain à bâtir, qui peut être récupéré...
Article : texte imprimé
2026
"Des objets dit « de famille » ayant une valeur purement extrapatrimoniale sont exclus de la dévolution successorale et reviennent iure proprio à certains proches du de cujus. En l'absence de disposition prise par le testateur ou d'accord entre les héritiers, le juge décide qui peut entrer en possession des biens...
Article : texte imprimé
2026
"Pour l'application de l'article 6 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, la notion de « circonstances nouvelles » doit s'entendre comme des circonstances objectives influant durablement sur la valeur locative d'un immeuble commercial mais qui n'existaient pas lors de la fixation du loyer et se sont produites depuis lors, de ...
Exemplaires (1)
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