| Titre : | RW, 2025-2026. Nummer 28 - 14 mars 2026 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 14/03/2026 |
| Année : | 2026 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2025_28-fr |
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Article : texte imprimé
Lise Van den Eynde, Auteur
| 2026
"L’article 15/1 du décret sur les permis environnementaux, qui transpose le « principe de non-conflit d’intérêts » de la directive EIE relative aux projets (article 9bis), est dans l’œil d’une tempête juridique depuis le Conseil des licences en 2022. En plus des décisions récentes du Conseil d’État,...
Article : texte imprimé
2026
"Le délai de 30 jours à compter de la prononciation, tel qu'il est fixé dans la version actuelle de l'article 203, § 1er, du Code d'instruction criminelle (CIC), n'empêche pas la partie condamnée d'interjeter appel et ne lui rend pas non plus cette démarche exagérément difficile. Le fait que ce délai pren...
Article : texte imprimé
2026
"1. En vertu de l'article 828, 1° et 9°, du Code judiciaire, un juge peut être récusé s'il y a suspicion légitime ou si, lors de l'examen d'une autre cause, il s'est déjà formé préalablement une opinion sur un chef de contestation qui doit encore être jugé.
La récusation suppose que l...
Article : texte imprimé
2026
"Par « jugement définitif » au sens des articles 19, alinéa 1er, et 1050, alinéa 2, du Code judiciaire, le législateur vise une décision définitive par laquelle le juge tranche définitivement une question litigieuse, de sorte qu'il épuise sa juridiction sur cette question.
Le juge qui ne fait que prononcer une mesure provisoire ava...
Article : texte imprimé
2026
"Le juge de renvoi après cassation n'est compétent que dans les limites de la cassation et du renvoi.
Bien que l'étendue de la cassation soit en règle limitée à la portée du moyen la sous-tendant, la cassation d'un point du dictum affecte l'ensemble de ce point, quel que s...
Article : texte imprimé
2026
"Par « contestations relatives à l'application de la loi d'impôt » dont connaît exclusivement le tribunal de première instance au sens de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire, il faut comprendre les contestations entre le contribuable et l'administration fiscale relatives à l'existence et au montant d'une dette fiscale.
En revanche, les contesta...
Article : texte imprimé
2026
"L'article 555 de l'ancien Code civil (ACC) s'applique à un tiers, à savoir toute autre personne que le propriétaire du sol lui-même, quelle que soit sa qualité, qui a fait des plantations ou constructions à ses frais et pour son propre compte, le sort de ces plantations ou constructions n'éta...
Article : texte imprimé
2026
"Le travailleur qui remplit en fait les missions en matière de bien-être confiées à un conseiller en prévention, même sans avoir été formellement désigné à cette fin par l'employeur, bénéficie de la protection contre le licenciement prévue dans la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en préventio...
Article : texte imprimé
2026
"Suite à l'arrêt n° 59/2023 de la Cour constitutionnelle du 11 avril 2023, la partie requérante a formé un « pourvoi en cassation complémentaire ». Ce pourvoi a été introduit après que le délai de 30 jours, prévu à l'article 3, § 1er, de l'AR du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le conseil d'...
Article : texte imprimé
2026
"Eu égard à l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel doit réexaminer l'intégralité du jugement entrepris rendu en matière familiale à la lumière des changements de circonstances intervenus depuis lors.
Le désistement d'appel n'ayant pas été accueilli, il n'y a pas de saisine permanente du premier juge...
Article : texte imprimé
2026
"L'argumentation des appelants, qui n'étaient pas représentés par un conseil, générée par une intelligence artificielle consistait en des affirmations incohérentes et totalement non pertinentes ainsi qu'en des arguments absurdes et hors de propos, étayés par une jurisprudence inexistante et des sources juridiques inventées.
L'attitude procédurale des appelants dans de...
Article : texte imprimé
2026
"L'application du principe général du droit de l'interdiction de l'enrichissement sans cause suppose l'absence de fondement juridique au glissement de patrimoine. Le fondement juridique de l'enrichissement sans cause peut résider dans une obligation légale, une obligation contractuelle ou naturelle, un acte illicite, une décision judiciaire ou même la propre vo...
Article : texte imprimé
2026
"La compétence du tribunal civil est limitée aux actions en reconnaissance d'un droit subjectif. Ressortit également à cette compétence, le droit à une indemnisation sur la base de l'article 1382 de l'ancien Code civil du chef de l'intervention prétendument fautive du législateur fédéral. Le tribunal civil ne peut connaître d'...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
