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Virginie Sana, Auteur | 2024"Le 14 juillet 2023, la Fédération des CPAS au Ministre du Logement, Christophe Collignon son avis d'initiative relatif au projet d'arrêté du Gouvernement wallon (AGW) fixant les conditions de mise en location des logements visés à l'article 132 du Code wallon de l'Habitation durable (CWHD)I. Cet arrêté a été adop...Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2024"Les critères de taille des petites sociétés figurent à l’article 1:24 du Code des sociétés et des associations (CSA) et ceux des microsociétés à l’article 1:25 du même Code. Ceux des groupes de taille réduite se trouvent à l’article 1:26 CSA." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2024"En vertu de son devoir de conseil, le notaire instrumentant a l’obligation d’attirer l’attention des fondateurs sur la nécessité d’établir un plan financier prudent, avec l’assistance éventuelle d’un expert-comptable ou d’un réviseur d’entreprise. À défaut, il expose sa responsabilité, comm...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2024"La prescription de cinq ans du Code des sociétés s’applique à toute action contre les administrateurs et associés, quelle que soit la nature de la demande ou la qualité du demandeur, mais en raison de la qualité d’administrateur ou d’associé du défendeur." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Paul Crahay, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Frédéric Paque, Auteur | 2024"Toute une série de mesures fiscales avantageuses ne peuvent être appliquées que par des sociétés qui sont petites au sens de l’article 1:24, §§ 1-6, du Code des sociétés et des associations (CSA), c’est-à-dire par des sociétés qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne d...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2024"La 69e chambre correctionnelle du tribunal correctionnel francophone de Bruxelles a rendu, le 28 février 2023 1 , une décision en matière d’associé actif. Les faits de la cause sont simples et classiques : une entreprise fait acter, lors d’une assemblée générale, que tel travailleur a acheté dix parts sociales et devient ass...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2023"La Cour de cassation a, le 13 janvier 2021, rendu un arrêt dans lequel elle enseigne que : « Il est fait grief à l’arrêt de condamner le mandataire ad hoc en lieu et place de la personne morale prévenue qu’il représente […] »." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le Code des sociétés et des associations (CSA) impose à toute société, association et fondation de mettre à jour ses statuts pour le 1 er janvier 2024. Quelles sont les conséquences pour les personnes morales qui ne respectent pas cette obligation ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2023"Les assemblées générales annuelles des sociétés clôturant leur exercice comptable par année civile ont, normalement, toutes eu lieu lors de la parution de cet article. Nous abordons ci-après les possibilités et obligations relatives aux distributions décidées en dehors de l’assemblée générale ordinaire." (Extrait de l'article)