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Guillaume Rue, Auteur | 2024"La loi du 27 mars 2024 introduit un nouvel article 7:151/1 dans le Code des sociétés et des associations (CSA), qui exige l'approbation de l'assemblée générale en cas de transfert d'actifs importants par des sociétés cotées en Bourse" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2024"Parce qu'il n'y a pas que les personnes physiques qui peuvent faire l'objet de poursuites et de condamnations pénales, passons en revue les différentes peines qui pourront être infligées aux personnes morales à partir du 8 avril 2026, ainsi que leurs modalités" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2024"La loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie modifie l'article 3:13 du Code des sociétés et des associations (CSA)" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Virginie Sana, Auteur | 2024"Le 14 juillet 2023, la Fédération des CPAS au Ministre du Logement, Christophe Collignon son avis d'initiative relatif au projet d'arrêté du Gouvernement wallon (AGW) fixant les conditions de mise en location des logements visés à l'article 132 du Code wallon de l'Habitation durable (CWHD)I. Cet arrêté a été adop...Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2024"Les critères de taille des petites sociétés figurent à l’article 1:24 du Code des sociétés et des associations (CSA) et ceux des microsociétés à l’article 1:25 du même Code. Ceux des groupes de taille réduite se trouvent à l’article 1:26 CSA." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2024"En vertu de son devoir de conseil, le notaire instrumentant a l’obligation d’attirer l’attention des fondateurs sur la nécessité d’établir un plan financier prudent, avec l’assistance éventuelle d’un expert-comptable ou d’un réviseur d’entreprise. À défaut, il expose sa responsabilité, comm...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2024"La prescription de cinq ans du Code des sociétés s’applique à toute action contre les administrateurs et associés, quelle que soit la nature de la demande ou la qualité du demandeur, mais en raison de la qualité d’administrateur ou d’associé du défendeur." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Paul Crahay, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Frédéric Paque, Auteur | 2024"Toute une série de mesures fiscales avantageuses ne peuvent être appliquées que par des sociétés qui sont petites au sens de l’article 1:24, §§ 1-6, du Code des sociétés et des associations (CSA), c’est-à-dire par des sociétés qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne d...