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Documents disponibles dans cette catégorie (115)
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Benoit Cuvelier, Auteur ; Elisabeth Delangh, Auteur | 2024"Permettre au jeune de mobiliser directement une voie de recours externe serait une réponse à la tendance des enfants et des jeunes à craindre les représailles et le manque d'impartialité des agents internes" (Extrait de l'article)![]()
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Xavier Attout, Auteur | 2022Si le projets immobiliers se multiplient dans le centre-ville, la transformation de Bruxelles est de plus en plus ralentie par les multiples recours devant le Conseil d'Etat. (extrait de trends-tendances, 48/2022, p.50)![]()
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Catherine Brocal, Auteur | 2022"La Cour constitutionnelle s’est prononcée dans son arrêt du 29 septembre 2022 sur la discrimination éventuelle de l’absence de recours contre un arrêt interlocutoire au sens de l’article 278, § 4, du Code d’instruction criminelle (ci-après, « C.i.cr.)." (Extrait de l'article)![]()
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Riccardo De Rubeis, Auteur | 2022"La Cour d’appel de Mons a voulu, dans son arrêt du 24 novembre 2020, déterminer si l’absence des mentions des délais et des voies de recours, lorsqu’une décision de justice en matière civile est signifiée à un justiciable par exploit d’huissier de justice, constitue : d’une par...![]()
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Véronique Lafarque, Auteur | 2022"À l’heure actuelle, les recours en annulation d’actes administratifs introduits devant une juridiction administrative communautaire ou régionale n’ont aucun effet suspensif ou interruptif à l’égard de la prescription des actions civiles. Par conséquent, si l’acte administratif contesté n’est annulé que tardivement, il peut a...![]()
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France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 178/2021 du 9 décembre 2021, la Cour constitutionnelle a jugé que l’absence de sanction du non-respect par l’AVIQ de l’obligation d’indiquer les voies et délais de recours lors de la notification d’une décision en matière d’allocations aux personnes handicapées est inconstitutionnelle." (Extr...![]()
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Franklin Kuty, Auteur ; Nathalie Colette-Basecqz, Auteur ; Élise Delhaise, Auteur ; Olivia Nederlandt, Auteur ; Laurent Kennes, Auteur ; Damien Vandermeersch, Auteur | 2021- 1ere partie : Principes généraux de droit pénal. - 2e partie : Les infractions du code pénal. - 3e partie : Les infractions prévues par les lois particulières. - 4e partie : La procédure pénale.![]()
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Guillaume Rue, Auteur | 2021"Au mois d’avril 2021, la Cour constitutionnelle avait déclaré que le délai de forclusion de trois mois à partir de la publication du jugement de faillite pour introduire une requête en effacement du solde des dettes était inconstitutionnel. Dans un nouvel arrêt du 21 octobre 2021, la Cour va plus l...![]()
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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2021"Le Tribunal du travail de Bruxelles a rendu, le 15 octobre 2021, un jugement relatif à une demande de réouverture d’enquête formulée par un travailleur à l’encontre de l’ONSS." (Extrait de l'article)![]()
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Franklin Kuty, Auteur ; Nathalie Colette-Basecqz, Auteur ; Élise Delhaise, Auteur ; Olivia Nederlandt, Auteur ; Henri D. Bosly, Auteur ; Victoria Bosly, Auteur ; Laurent Kennes, Auteur ; Damien Vandermeersch, Auteur | 2021