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Valentin Hanquet, Auteur | 2025"L'accord de gouvernement fédéral l'a inscrit noir sur blanc : la lutte contre les certificats médicaux de complaisance devient une priorité pour la législature actuelle. Bien des employeurs se sentent démunis dans ce combat, au vu notamment des développements de l’intelligence artificielle facilitant la falsification des justificatifs. Avocat-associé au ...
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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2025"L'obstacle à la surveillance, sanctionné par l'article 209 du Code pénal social, requiert quatre éléments constitutifs : une entrave; posée volontairement; par une personne désignée par la loi; à une autorité agissant dans le cadre de ses fonctions. Il convient donc que l'entrave soit volontaire" (Extrait de l'article)
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France Lambinet, Auteur | 2025"Depuis le 28 avril 2024, le titre préliminaire du Code de procédure pénale énonce, en son article 21, que le délai de prescription en cas de délit n'est plus de cinq ans, mais de dix ans à compter du jour où l'infraction a été commise" (Extrait de l'article)
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2024"En 2023, les contrôles de l’inspection du travail ont permis de constater 115 infractions liées à la coordination de la sécurité et de la santé sur les chantiers de construction. Ceci montre que le respect de la réglementation reste problématique". (Extrait de l'article)
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Véronique Lafarque, Auteur | 2024"Le chapitre 2, du Livre I, du nouveau Code pénal est entièrement dédié à "L'infraction", de sorte que les éléments, principes et définitions qu'il contient s'appliquent à toutes les infractions et ce, pour davantage de clarté et de compréhension" (Extrait de l'article)![Comment se préparer à une visite [de] l'Insepction du travail ?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_722029.webp)
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2024"Comment se préparer à une visite de l'Inspection du travail? Un conseiller en prévention bien préparé en vaut deux. C'est pourquoi le Service Externe pour la Prévention et la Protection au travail (SEPPT) de Mensura a dressé la liste des aspects auxquels l'employeur (et le conseiller en prévention) ...
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Sophie Ozcan, Auteur | 2024"La Cour de cassation s’est prononcée, le 29 novembre 2023, à la suite d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Bruxelles." (Extrait de l'article)
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2024"Toute personne qui commet une infraction à la nouvelle loi du 6 novembre 2022 sur la qualité de l'air intérieur risque désormais de se voir infliger une amende administrative. Un an après la publication de la nouvelle loi, les modalités d'exécution nécessaires pour l'application de la procédure de poursuite administrative sont ...
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Anaïs Ruiz Romera, Auteur | 2023"L'univers de la technologie, notamment internet, attire un grand nombre de jeunes. Malgré les bienfaits apportés par l'évolution de la technologie, ils peuvent cependant faire face à des personnes qui ont l'intention de leur nuire. Le développement d'internet a donc engendré ces dernières années une mise à jo...
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Elisabeth Delangh, Auteur | 2023"En Belgique, les jeunes qui ont commis un fait qualifié infraction alors qu'ils étaient âgés de plus de 16 ans peuvent faire l'objet d'un dessaisissement." (Extrait de l'article)
