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France Lambinet, Auteur | 2025"Depuis le 28 avril 2024, le titre préliminaire du Code de procédure pénale énonce, en son article 21, que le délai de prescription en cas de délit n'est plus de cinq ans, mais de dix ans à compter du jour où l'infraction a été commise" (Extrait de l'article)
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2024"En 2023, les contrôles de l’inspection du travail ont permis de constater 115 infractions liées à la coordination de la sécurité et de la santé sur les chantiers de construction. Ceci montre que le respect de la réglementation reste problématique". (Extrait de l'article)
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Véronique Lafarque, Auteur | 2024"Le chapitre 2, du Livre I, du nouveau Code pénal est entièrement dédié à "L'infraction", de sorte que les éléments, principes et définitions qu'il contient s'appliquent à toutes les infractions et ce, pour davantage de clarté et de compréhension" (Extrait de l'article)![Comment se préparer à une visite [de] l'Insepction du travail ?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_722029.webp)
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2024"Comment se préparer à une visite de l'Inspection du travail? Un conseiller en prévention bien préparé en vaut deux. C'est pourquoi le Service Externe pour la Prévention et la Protection au travail (SEPPT) de Mensura a dressé la liste des aspects auxquels l'employeur (et le conseiller en prévention) ...
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Sophie Ozcan, Auteur | 2024"La Cour de cassation s’est prononcée, le 29 novembre 2023, à la suite d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Bruxelles." (Extrait de l'article)
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2024"Toute personne qui commet une infraction à la nouvelle loi du 6 novembre 2022 sur la qualité de l'air intérieur risque désormais de se voir infliger une amende administrative. Un an après la publication de la nouvelle loi, les modalités d'exécution nécessaires pour l'application de la procédure de poursuite administrative sont ...
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Anaïs Ruiz Romera, Auteur | 2023"L'univers de la technologie, notamment internet, attire un grand nombre de jeunes. Malgré les bienfaits apportés par l'évolution de la technologie, ils peuvent cependant faire face à des personnes qui ont l'intention de leur nuire. Le développement d'internet a donc engendré ces dernières années une mise à jo...
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Elisabeth Delangh, Auteur | 2023"En Belgique, les jeunes qui ont commis un fait qualifié infraction alors qu'ils étaient âgés de plus de 16 ans peuvent faire l'objet d'un dessaisissement." (Extrait de l'article)
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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2023"La Cour d’appel de Mons a, dans un arrêt du 7 avril 2023 (RG n° 2022/AG/14), décidé qu’un cogérant pouvait également être condamné pour les infractions sociales commises par un autre cogérant." (Extrait de l'article)
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Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Les chambres de première instance et les chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux (en abrégé, le « SECM ») de l’INAMI sont chargées d’examiner les infractions reprochées à des dispensateurs de soins (hôpitaux, infirmiers, dentistes, etc.) et articulées sur des prestations no...
