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Code d'instruction criminelle |
Documents disponibles dans cette catégorie (32)
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Clémence Philips, Auteur | 2020"L’article 204 du Code d’instruction criminelle ("C.I.C." ci-après) prévoit que toute personne qui interjette appel en matière pénale doit, à peine de déchéance, déposer au greffe une requête précisant les griefs contre le jugement attaqué." (Extrait de l'article)![]()
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Pierre Monville, Auteur ; Mona Giacometti, Auteur ; Lorraine Grisard, Auteur | 2019"Notre contribution poursuivi un but [...] qui est de permettre de comprendre dans quelles conditions les autorités de poursuites peuvent collecter des preuves dites numériques, à quoi les nouvelles règles correspondent, ce qu'elles peuvent effectuer comme recherches relativement à ces preuves et dans quelle mesure elles peuvent contraindre les opérateu...![]()
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Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Dans un arrêt n° 44/2019 du 14 mars 2019, la Cour constitutionnelle annule l'article 46 bis /l, § 3, du Code d'instruction criminelle qui mettait à charge du personnel des institutions de sécurité sociale une obligation d'information active, constitutive de dérogation au secret professionnel, en mati&...![]()
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Véronique Lafarque, Auteur | 2019"Les médias et la justice ne font pas tous les jours bon ménage. Les premiers flirtent souvent avec le principe de la présomption d'innocence dont leurs sujets doivent bénéficier avant tout procès, tandis que la seconde ne ...![]()
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Sarah Vinclaire, Auteur | 2019"Fin 2016, le Code d'instruction criminelle était complété par des règles spécifiques pour les fonctionnaires de police qui entretiennent des contacts sur Internet ou qui effectuent des méthodes de surveillance par des moyens techniques, des communications non accessibles au public ...![]()
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Véronique Lafarque, Auteur | 2018"Dans le numéro précédent Bulletin , nous nous sommes arrêtés sur quelques changements envisagés par le projet de loi portant des dispositions diverses en matiére pénale : la loi " una via ", l'é...![]()
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Véronique Lafarque, Auteur | 2018"La procédure d'accès au dossier répressif au stade de l'information ayant été jugée discriminatoire par la Cour constitutionnelle, la loi a été modifiée en sorte qu'une nouvelle procédure est d'application depuis le 12 mai 2018.&...![]()
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Marie-Claire Thomaes-Lodefier, Auteur | 2017"Le secret professionnel n'a jamais été absolu. Il existait cependant d'autres moyens qu'une intervention législative afin d'arriver au même but. Cela aurait évité la mise à mal de la confiance dont la nécessité pour effectuer le travail social ...![]()
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Véronique Lafarque, Auteur | 2017"La différence de traitement entre un dossier à l'information et à l'instruction s'amenuise petit à petit ! Et la Cour constitutionnelle en est l'ambassadrice." (Lafarque, 2017, p. 15)![]()
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Marie-Claire Thomaes-Lodefier, Auteur | 2017"La levée du secret professionnel a été votée en deuxième lecture par la Commission temporaire - "Lutte contre le terrorisme". Cette adoption a eu lieu après que le Conseil d'État ait remis un avis particuli&...