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Code d'instruction criminelle |
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Clémence Philips, Auteur | 2017"L'Europe a encore frappé... À la suite de la directive 2013/48/UE visant à renforcer les droits des suspects d'infractions, le législateur belge a adopté une loi appelée "Salduz- bis " (ou "Salduz plus") qui intègre au droit de ...Article : texte imprimé
Marie Charlotte Cardon, Auteur | 2017"Sans entrer dans le détail des considérations juridiques, cette contribution vise à questionner l'adoption et la mise en œuvre de cette procédure particulière. Nous nous pencherons dans un premier temps sur les discours politiques qui ont justifié l'extension puis ...Article : texte imprimé
Nathalie Hautenne, Auteur | 2016"La loi du 5 février 2016 a introduit dans notre procédure pénale un nouveau mode d'extinction de l'action publique. Il s'agit de la reconnaissance préalable de culpabilité qui fera l'objet de l'article 216 du Code d'instruction criminelle. Le but de cette disposition est ...Article : texte imprimé
Michaël Fernandez-Bertier, Auteur ; Mona Giacometti, Auteur | 2016"Parmi les nombreuses réformes que contient le "Pot-Pourri II" imaginé par notre législateur actuel, ce dernier a organisé un mode alternatif d'exercice des poursuites pénales en introduisant, à l'article 216 (nouveau) de notre Code d'instruction criminelle, la procédure ...Article : texte imprimé
Clémence Philips, Auteur | 2015"Depuis plusieurs décennies, l'Europe est confrontée au terrorisme de façon croissante et les récents attentats du musée juif de Bruxelles et de "Charlie Hebdo" à Paris ont incité les législateurs nationaux à durcir leurs arsenaux législatifs de façon à lutter plus efficacement contre cette forme de délinquance particulière." (Philips, 2015, p. 1)Article : texte imprimé
Karen Rosier, Auteur | 2014"Une loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale a été publiée au Moniteur belge le 27 février 2014. Elle modifie les articles 416 et suivants du Code d'instruction criminelle." (Rosier, 2014, p. 3)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2012En matière pénale, si aucune indemnité n'est due dans les rapports entre l'inculpé, le prévenu ou l'accusé et l'Etat, elle l'est dans les rapports entre la personne poursuivie et la partie civile. (Extrait de Bulletin Social & Juridique, n°488, décembre 2012-2, p. 6)Article : texte imprimé
Laurent Kennes, Auteur | 2012La Cour européenne des droits de l'homme a souhaité l'assistance d'un conseil dès que l'autorité publique a privé un citoyen de sa liberté.Article : texte imprimé
Vincent Seron, Auteur | 2012"Cette fiche pratique a pour objectif de proposer un aperçu (non exhaustif) du fonctionnement du casier judiciaire, principalement au travers des quatre interrogations suivantes : quels sont les objectifs attribués au casier judiciaire ?, quelles sont les mentions qui peuvent y être enregistrées ?, quels sont les mécanismes permettant d'effacer et de ret...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2011"On connaît déjà la voiture-appât. Cette voiture, destinée à séduire les voleurs, tantôt par sa marque, tantôt, par les nombreux équipements qu'elle comporte, est positionnée à un endroit stratégique. Les policiers sont aux aguets et épient les moindres faits et gestes des passants qui s'approcheraient d'un peu...