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Clémence Philips, Auteur | 2025"La Cour de cassation s'est prononcée sur l'un des droits reconnus à la partie civile au stade de l'instruction judiciaire, et plus spécifiquement, sur la signification et l'étendue de son droit, consacré par l'article 63, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, d'être entendue "sur simple demande, au moins une fois, ...
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Clémence Philips, Auteur | 2025"L'article 187, § 6, 2°, du Code d'instruction criminelle, stipule que "l'opposition sera déclarée non avenue si l'opposant fait à nouveau défaut sur son opposition, et ce, dans tous les cas, quels que soient les motifs des défauts successifs et même si l'opposition a déjà été reçue" (Extrait de l'article)
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Agathe De Brouwer, Auteur ; Christine Guillain, Auteur ; David Ribant, Auteur ; Diletta Tatti, Auteur ; Fanny Vansiliette, Auteur ; Amaury Verhoustraeten, Auteur | 2024"Le 31 juillet 2023, a été promulguée la « loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV », qui comprend une série de mesures et modifications législatives diverses relevant de la compétence du département de la Justice (ci-après la « loi "fourre-tout IV" du 31 juillet 2023 »). Les mesures et modif...
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Jehan Dourte, Auteur | 2024"Par la loi du 18 janvier 2024 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III, le législateur introduit de nouveaux articles 190sexies et 209bis dans le Code d'instruction criminelle, offrant la possibilité pour le juge du fond d'imposer un « trajet restauratif » au prévenu poursuivi devant lui. « Trai...
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François De Grave, Auteur | 2023"Par un arrêt prononcé le 16 août 2023, la Cour de cassation a été amenée à appliquer les dispositions du Code d’instruction criminelle relatives au règlement de juges dans une affaire impliquant une personne considérée comme mineure par une juridiction et comme majeure par une autre." (Extrait de l'article)
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Elisabeth Delangh, Auteur | 2023"En Belgique, les jeunes qui ont commis un fait qualifié infraction alors qu'ils étaient âgés de plus de 16 ans peuvent faire l'objet d'un dessaisissement." (Extrait de l'article)
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Agathe De Brouwer, Auteur ; Christine Guillain, Auteur ; David Ribant, Auteur ; Amaury Verhoustraeten, Auteur ; Diletta Tatti, Auteur | 2023
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Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Tel est l’objectif poursuivi par la loi du 28 novembre 2021 publiée au Moniteur belge du 30 novembre dernier. Subdivisée en 25 chapitres et comptabilisant 143 articles, cette nouvelle loi modifie plus de 20 lois et codes en matière de justice." (Extrait de l'article)
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Clémence Philips, Auteur | 2021"La Chambre a récemment invité le Conseil supérieur de la Justice à donner son avis à propos d’une proposition législative visant à généraliser la pratique de l’enregistrement audiovisuel des auditions à toutes les victimes et témoins d’infractions dites "sensibles"." (Extrait de l'article)
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Géraldine Falque, Auteur | 2020"Dans la présente chronique, nous nous proposons d'examiner la manière dont les cours et tribunaux interprètent et appliquent l'article 187, §6, 1°, du Code d'instruction criminelle en vertu duquel l'opposition doit être déclarée non avenue lorsque l'opposant a eu connaissance de la citation dans la procédure dans laquelle il a fait défaut (p...
