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La prescription d’anciennes créances liées à la fourniture de gaz et d’électricité fait encore débat
Élise Gheur, Auteur | 2023"La Cour de cassation s’est prononcée, le 29 juin 2023, en matière de prescription dans le cadre de la fourniture de gaz et d’électricité." (Extrait de l'article)
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Sabine Wernerus, Auteur | 2023"L'introduction du juge de paix dans la procédure en défaut de paiement en électricité et en gaz est effective en Wallonie depuis le 1er janvier 2023. Au-delà des décrets y afférents (dont celui du gaz publié au Moniteur belge le 7.12.2022), la Fédération des CPAS attendait la publication des AGW ...
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Nathalie Cobbaut, Auteur | 2022"Depuis 2007, le marché de l'énergie a été libéralisé à la suite d'une décision de l'Union européenne de mettre en place un grand marché commun de l'énergie. Les objectifs affichés ? Faire diminuer les prix de l'énergie en promouvant la concurrence en début et en fin de parcours (production et f...
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Direction interdépartemantale de l'intégration sociale | Jambes : Ministère de la Région wallonne | 2001Ce document se structure autour de trois volets. " Le volet statistique a pour vocation de faire le point sur l'accès des Wallons à certains aspects des droits fondamentaux, inscrits à l'article 23 de la constitution. Le volet inventaire recense et explique pas moins de quatre-vingt-six mesures régionales prises relatives aux dro...
