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Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Le 1er janvier prochain, le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale entrera en vigueur. Ce décret remplace la Partie VIII du Livre Ier du Code de l’environnement consacrée à la "Recherche, constatation, poursuite, répression et mesures de réparation des infractions en matière d’environnement". Si c...Document numérique accessible après connexion
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Myriam Léon, Auteur | 2019"En France, la possibilité de ficher les mineurs ne cesse d'augmenter. Il existe une vingtaine de registres informatisés susceptibles de recueillir et de croiser leurs "informations nominatives". Rédigé par deux juristes spécialisés, l'ouvrage Le fichage des mineurs se veut un ...
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Myriam Léon, Auteur | 2019"La création d'un fichier biométrique des mineurs non accompagnés officialise un changement de paradigme déjà bien visible dans les pratiques : un mineur isolé n'est plus un enfant en danger mais un migrant à contrôler." (Extrait de ...
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Joëlle Vailly, Auteur ; Gaëlle Krikorian, Auteur | 2018"L’usage des banques de données génétiques dans le monde de la police et de la justice connait un développement spectaculaire dans de nombreux pays, notamment en France avec le Fichier national automatisé des empreintes géné...
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Steve Gilson, Auteur | 2018"La Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt du 22 février 2018, avait à connaître d'une problématique où un travailleur alléguait de l'ouverture par son employeur (la SNCF), en dehors de sa présence, de ...
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Vincent Trevisan, Auteur | 2017Lorsqu'un contribuable utilise un système informatique pour tenir, établir, adresser ou conserver, totalement ou partiellement, sa comptabilité ou ses documents commerciaux, l'administration a le droit d'avoir accès, aux fins de contrôle, non seulement au programme lui-même (c.-à-d. ...
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Cécile de Terwangne, Auteur ; Karen Rosier, Auteur | 2016
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Marianne Langlet, Auteur | 2011"Un grand chantier national 2008-2012, lancé par le gouvernement, vise à refonder la politique d'hébergement et d'accès au logement. Les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) en sont le pivot. En principe, ils devraient déjà fonctionner dans chaque département et assurer, par la coordination des savoir-faire et des mo...
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Christophe Bedoret, Auteur | 2011"Depuis l'arrêté royal du 7 décembre 2010 (M.B., 17 décembre 2010), le fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, également appelé "fichier des avis", régi par les articles 1389bis et suivants du Code judiciaire et mis en place par la loi du 29 mai ...
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Nathalie Cobbaut, Intervieweur ; Eric Choquet, Personne interviewée | 2010"Sans optimisme exagéré, il semble que l'on puisse annoncer la mise en service du fichier centralisé des avis de saisie pour le mois de novembre 2010. La Chambre nationale des huissiers de justice, maître du fichier, communique en ce sens. Interview d'Eric Choquet, vice-président de la Chambre nationale des huissier...
