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Mathieu Protin, Auteur ; Olivier Hermand, Auteur | 2022"Par la loi du 21 janvier 2022, le législateur a créé un régime fiscal spécifique pour les "Fonds européens d'investissement à long terme" (European Long Term Investment Funds - ELTIF) en apportant des modifications au CIR 1992 (voyez Fisc., nr. 1734 , p. 10). L'AR du 5 juillet 2022 complète les mesures prises dans le CIR 1992 ...
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Olivier Hermand, Auteur ; Mathieu Protin, Auteur ; Maya Van Belleghem, Auteur | 2022"Ainsi que nous le signalions déjà brièvement dans un précédent numéro (Fisc., nr. 1732 , p. 1), la loi du 21 janvier 2022 "portant des dispositions fiscales diverses" (MB, 28 janvier 2022) crée un régime fiscal spécifique pour les "Fonds européens d'investissement à long terme" (European Long Term Investment Funds - ELTIF). Ce régime revien...
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Patrice Delacroix, Auteur ; Mathieu Protin, Auteur | 2017
