Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (5)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Michel Lemal, Auteur | 2012"La loi du 2 juin 2006 a profondément modifié la procédure de liquidation des sociétés, notamment en introduisant un contrôle judiciaire exercé à tous les stades de la procédure. Les lois des 19 mars 2012 et 22 avril 2012 dites de "réparation" corrigent certaines imperfections de la loi du 2 juin 2006." (Extrait) Source : Le journal des tribunaux
Bulletin : texte imprimé
Bulletin : texte imprimé
Bulletin : texte imprimé
Bulletin : texte imprimé
Michel Lemal, Auteur | 1997
