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Marc De Munter, Auteur | 2025"L'accord du gouvernement fédéral l'annonçait : le régime fiscal de la réserve de liquidation et du régime VVPRbis seraient harmonisés autant que possible. Les choses se mettent en place puisque le projet de loi-programme récemment approuvé par le Conseil des ministres aligne la période d'attente et le taux d'imposition des...
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Marc De Munter, Auteur | 2025"Récemment, une décision administrative et deux décisions anticipées ont précisé l'application du droit d'apport dans le cadre de quelques nouvelles formes de réorganisation non assorties de l'émission d'actions ou de parts nouvelles. Il s'agit plus spécifiquement de la scission partielle 'silencieuse' et de la 'fusion simplifiée entre soeurs'." (E...
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Marc De Munter, Auteur | 2024"Selon un projet d'avis de la Commission des Normes Comptables, la hausse récente des critères de taille pour les sociétés est d'application immédiate pour les sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile, à savoir dès l'exercice comptable en cours qui a commencé le 1er janvier 2024 (projet d'avis du 26...
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Marc De Munter, Auteur | 2024"La loi-programme du 22 décembre 2023 (MB, 29 décembre 2023) introduit une cotisation distincte de 10 % à l'impôt des sociétés, qui sera due dans certains cas par les fonds d'investissement immobiliers spécialisés (voyez aussi Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3697/001). Cette nouvelle cotisation vise essentiellement à éviter que le régime fiscal particulier applic...
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Marc De Munter, Auteur | 2023"Les sociétés ne peuvent notamment pas appliquer certaines déductions à la partie du résultat qui fait l'objet d'un avis de rectification ou d'une taxation d'office, pour laquelle un accroissement d'impôt d'au moins 10 % est appliqué. Selon l'Administration, cette interdiction s'applique en principe également à une taxation d'office calculée sur les...
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Marc De Munter, Auteur | 2023"Selon la Cour d'appel de Gand, la prime dite 'de titrisation' ne fait pas partie de la valeur réelle de l'actif net qui sert de base à l'exit tax unique à laquelle sont soumises certaines sociétés d'investissement réglementées (Gand, 28 juin 2022, 2021/RG/590). La Cour emboîte ainsi le pas à...
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Marc De Munter, Auteur | 2022"L'application du droit de vente sur la cession, par une société anonyme, de sa part indivise dans un bien immobilier au copropriétaire et par ailleurs actionnaire, ne viole nullement le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination. Le fait qu'à l'époque de l'acquisition conjointe du bien en question, le dr...
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Marc De Munter, Auteur | 2021"Dans une décision récente, le Service des décisions anticipées (SDA) examine de manière approfondie les conséquences fiscales d'un abandon volontaire du statut de société immobilière réglementée (décision anticipée n° 2021.0400 du 1er juin 2021, Fisconetplus). Cette décision peut également servir d'indicateur pour d'autres formes de sociétés d'investissement (immobilières), comme les fonds...
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Marc De Munter, Auteur | 2020"Lorsqu'à l'occasion de sa dissolution, une société distribue la 'réserve de liquidation' qu'elle a constituée, cette distribution n'est pas soumise au précompte mobilier (ni à l'IPP). Une décision anticipée récente révèle que ce principe s'applique également lorsqu'une société distribue, au cours de sa liquidation, une avance ...
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Marc De Munter, Auteur | 2020"Toutes les sociétés qui, pour les exercices d'imposition 2012, 2013 ou 2014, ont constitué une réserve de liquidation spéciale avec paiement de la cotisation de 10 %, ont reçu fin juillet dernier un courrier du SPF Finances intitulé "Avis de la perception des impôts perçus autrement que par rôle - réserve spéciale de liquidation 20...
