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Auteur Marc De Munter |
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Marc De Munter, Auteur | 2024"La loi-programme du 22 décembre 2023 (MB, 29 décembre 2023) introduit une cotisation distincte de 10 % à l'impôt des sociétés, qui sera due dans certains cas par les fonds d'investissement immobiliers spécialisés (voyez aussi Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3697/001). Cette nouvelle cotisation vise essentiellement à éviter que le régime fiscal particulier applic...Article : texte imprimé
Marc De Munter, Auteur | 2023"Les sociétés ne peuvent notamment pas appliquer certaines déductions à la partie du résultat qui fait l'objet d'un avis de rectification ou d'une taxation d'office, pour laquelle un accroissement d'impôt d'au moins 10 % est appliqué. Selon l'Administration, cette interdiction s'applique en principe également à une taxation d'office calculée sur les...Article : texte imprimé
Marc De Munter, Auteur | 2023"Selon la Cour d'appel de Gand, la prime dite 'de titrisation' ne fait pas partie de la valeur réelle de l'actif net qui sert de base à l'exit tax unique à laquelle sont soumises certaines sociétés d'investissement réglementées (Gand, 28 juin 2022, 2021/RG/590). La Cour emboîte ainsi le pas à...Article : texte imprimé
Marc De Munter, Auteur | 2022"L'application du droit de vente sur la cession, par une société anonyme, de sa part indivise dans un bien immobilier au copropriétaire et par ailleurs actionnaire, ne viole nullement le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination. Le fait qu'à l'époque de l'acquisition conjointe du bien en question, le dr...Article : texte imprimé
Marc De Munter, Auteur | 2021"Dans une décision récente, le Service des décisions anticipées (SDA) examine de manière approfondie les conséquences fiscales d'un abandon volontaire du statut de société immobilière réglementée (décision anticipée n° 2021.0400 du 1er juin 2021, Fisconetplus). Cette décision peut également servir d'indicateur pour d'autres formes de sociétés d'investissement (immobilières), comme les fonds...Article : texte imprimé
Marc De Munter, Auteur | 2020"Lorsqu'à l'occasion de sa dissolution, une société distribue la 'réserve de liquidation' qu'elle a constituée, cette distribution n'est pas soumise au précompte mobilier (ni à l'IPP). Une décision anticipée récente révèle que ce principe s'applique également lorsqu'une société distribue, au cours de sa liquidation, une avance ...Article : texte imprimé
Marc De Munter, Auteur | 2020"Toutes les sociétés qui, pour les exercices d'imposition 2012, 2013 ou 2014, ont constitué une réserve de liquidation spéciale avec paiement de la cotisation de 10 %, ont reçu fin juillet dernier un courrier du SPF Finances intitulé "Avis de la perception des impôts perçus autrement que par rôle - réserve spéciale de liquidation 20...Article : texte imprimé
Marc De Munter, Auteur | 2020"Dans une circulaire récente, l'Administration commente les dernières modifications apportées à la déduction pour capital à risque, également appelée 'déduction des intérêts notionnels' (DIN). Ces modifications portent à la fois sur la nouvelle méthode de calcul du capital à risque dit 'incrémental' et sur quelques dispositions anti-abus supplémentaires (circu...Article : texte imprimé
Marc De Munter, Auteur | 2020"Dans un récent arrêt, la Cour de cassation décide que la prime dite 'de titrisation' ne fait pas partie de la valeur réelle de l'avoir social qui sert de base à l'exit tax à laquelle sont soumises certaines sociétés d'investissement réglementées (Cass., 28 novembre 2019, n° F.18.0012.N, www.cas...Article : texte imprimé
Marc De Munter, Auteur | 2019"On sait que le ministre des Finances et son Administration admettent que jusqu'aux revenus de l'année 2018 inclus, l'avantage de toute nature imposable résultant de la mise à disposition gratuite d'une habitation par une personne morale peut être déterminé en appliquant un ...