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Brent Springael, Auteur | 2024"La Cour de justice confirme que les organismes de gestion collective qui perçoivent auprès des utilisateurs les 'rémunérations équitables' dites 'compensatoires' pour l'usage de droits d'auteur ou de droits voisins, doivent appliquer la TVA aux commissions de gestion qu'ils retiennent sur ces rémunérations avant de les verser aux titulai...
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Brent Springael, Auteur | 2024"Postérieurement à la modification du régime fiscal des droits d'auteur, le Service des décisions anticipées (SDA) continue à rendre ses décisions sur les profils d'employés moyennant ses conditions 'habituelles' : malgré le nouveau seuil légal de requalification de 30 %, il maintient un plafond absolu de 25 % (par ailleurs réduit en fonction d...
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Brent Springael, Auteur | 2024Comme brièvement évoqué précédemment (Fisc., nr. 1830 , p. 8), des incitants fiscaux sont prévus en faveur des librairies de presse indépendantes et des éditeurs. Ceux-ci ont été insérés par voie d'amendements au récent projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses". L'ensemble du projet de loi a depuis été approu...
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Brent Springael, Auteur | 2024"Dans notre numéro précédent, nous nous sommes penchés sur le nouveau crédit d'impôt pour revenus d'innovation qui, dans certains cas, est en mesure d'atténuer l'impact de 'l'impôt minimum' des multinationales. La loi relative à cet impôt minimum a également modifié le crédit d'impôt pour la recherche et le dével...
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Brent Springael, Auteur | 2024"En vertu de la "déduction pour revenus d'innovation", les sociétés peuvent déduire de leur base imposable 85 % des revenus d'innovation visés (art. 205/1 à 205/4, CIR 1992; Fisc., nr. 1631 , p. 7; B. SPRINGAEL, Aftrek voor innovatie-inkomsten, Bruxelles, Larcier, 2019, 431 p.). Dans la mesure où il n'y a pas suffisamment de bénéfices disponibles pour appliquer cette d?...
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Brent Springael, Auteur | 2023"Nous y avons déjà fait brièvement allusion : les conditions auxquelles les droits d'auteur attribués aux travailleurs salariés peuvent rester exonérés de cotisations de sécurité sociale ont été définies par un AR du 7 avril 2023 (MB, 14 avril 2023, deuxième édition; voyez Fisc., nr. 1788 , p. 14). S'il est vrai que ces conditions se rapproch...
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Brent Springael, Auteur ; Camille Vanpeteghem, Auteur | 2022"Les grandes lignes de la réforme du régime fiscal des droits d'auteur ont été dévoilées dans un numéro précédent, à l'occasion de l'avant-projet de loi-programme approuvé par le Conseil des ministres (Fisc., nr. 1765 , p. 1). A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, peu de modifications substantielles ont été in...
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Camille Vanpeteghem, Auteur ; Brent Springael, Auteur | 2022"Le 16 juin 2022, soit plus d'un an après l'expiration du délai de transposition, le Parlement belge a enfin adopté la loi transposant la nouvelle directive européenne relative au droit d'auteur (Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 'sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique' (ci-après : "la loi"...
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Brent Springael, Auteur | 2021"La 'rémunération équitable' pour droits de reprographie n'est pas soumise à la TVA. C'est ce qu'a décidé la Cour de justice en 2017 (arrêt du 18 janvier 2017, affaire C-37/16, SAWP; Fisc., nr. 1519 , p. 7). En Belgique, une autre forme de 'rémunération équitable' est en vigueur pour les communications d'oeuvres musicales au public. Conc...
