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Article : texte imprimé
Yves Desmedt, Auteur | 2019En adoptant la nouvelle loi postale du 26 janvier 2018, le législateur offre une législation structurée propre au secteur postal et en phase avec le cadre réglementaire européen. Dans cette nouvelle loi, trois objectifs sont poursuivis: le regroupement de l'ensemble des dispositions législatives en matière postale en un corpus de règle...
Article : texte imprimé
Yves Desmedt, Auteur | 2012L'adoption de nouvelles lignes directrices en matière d'amende par le Conseil de la concurrence a permis d'apporter des clarifications importantes quant au sort qui est réservé aux entreprises coupables de comportements anticoncurrentiels en droit belge. Ce faisant, le conseil rejoint les rangs d'autres autorités de la concurrence qui ont égale...
