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Auteur Luc Mayaux |
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Luc Mayaux, Auteur | 2014"Un contrat d'assurance de protection juridique ne peut subordonner la prise en charge du coût d'assistance d'un avocat à l'accord de l'assureur sur l'intervention d'un conseil externe à la compagnie. Cette solution ne dépend pas du fait que le droit national rende ou non obligatoire une assistance juridique pour...![]()
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