Détail de l'auteur
Auteur Annabelle Lepièce |
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Annabelle Lepièce, Auteur ; Marie Vandenneucker, Auteur | 2022"Une victime d'une entente peut intenter une action en réparation contre la filiale d'une société mère qui a été reconnue coupable d'avoir enfreint le droit de la concurrence si celles-ci font partie de la même unité économique et forment ainsi une entreprise. Pour démontrer l'existence d'une unité économiqu...![]()
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Annabelle Lepièce, Auteur ; Marie Vandenneucker, Auteur | 2021"La Cour de justice de l'Union européenne rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle la notion de « lieu où le fait dommageable s'est produit », énoncée à l'article 7(2) du règlement Bruxelles Ibis, vise à la fois (i) le lieu de la matérialisation du dommage et (ii) le lieu de l'événement c...![]()
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Annabelle Lepièce, Auteur ; Marie Vandenneucker, Auteur | 2021La crise sanitaire du COVID-19 a mis le monde en pause. Le confinement et les mesures de restriction ont et auront dans les mois et les années à venir un impact économique dramatique pour de nombreux secteurs et plus particulièrement pour le transport aérien, le tourisme, l'horeca et la cult...![]()
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Annabelle Lepièce, Auteur ; Marie Vandenneucker, Auteur | 2020"La victime d'un cartel qui n'opère pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché du cartel peut intenter une action en indemnisation à l'encontre de ses auteurs. Les règles nationales organisant le droit à réparation ne peuvent contrevenir à l'application effective de l'article 101 TFUE." (Extrait du Journal de...![]()
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Annabelle Lepièce, Auteur | 2012"Au cours des derniers mois, la Commission a modifié sa réglementation sur les services d'intérêt économiques généraux. Ces services sont des activités qui présentent un intérêt spécial pour la collectivité. Les instruments adoptés concernent essentiellement les conditions auxquelles ces services peuvent être subsidiés par les autorités publiques." (Ex...